Promulgation de la loi spéciale

​Promulgation depuis Mayotte

Adoptée à l’unanimité ce lundi par l’Assemblée nationale et ce mercredi par le Sénat, la loi spéciale autorise le gouvernement, a défaut de loi de finances pour 2025, à prélever l’impôt et à procéder à des emprunts pour assurer le financement de l’État et de la sécurité sociale.

Hier, le Président de la République a promulgué cette loi depuis Mamoudzou, à Mayotte, où il s’était rendu pour constater les besoins provoqués par le cyclone Chido.

Cette loi spéciale était devenue la seule issue possible pour faire fonctionner à court terme les institutions suite à la censure du gouvernement Barnier et à l’abandon des budgets 2025.

​Un projet de loi de finances pour 2025 dès la mi-février ?

Malgré cette loi spéciale, un nouveau budget pour l’année 2025 s’avère indispensable afin de réduire le déficit budgétaire qui devrait atteindre 6% en 2024. Ce jeudi, François Bayrou, nouveau Premier ministre, a annoncé sur France 2 souhaiter l’adoption d’un projet de loi de finances pour 2025 « à la mi-février », mais sans être sûr d’y parvenir.

Afin d’assurer un traitement accéléré, il a notamment précisé qu’il repartirait de « la copie qui a été votée » par les députés, juste avant la censure du gouvernement Barnier.

Le texte pourrait notamment comprendre la revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu en fonction de l’inflation (2% dans le texte initial), l’instauration d’une contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises, le report de la suppression progressive de la CVAE ou encore l’instauration d’une contribution différentielle sur les hauts revenus. Toutefois, une application rétroactive sur l’année 2024 de ces mesures semble compromise. Le Conseil constitutionnel a par le passé souvent censuré les mesures rétroactives sauf dans certaines situations impérieuses.

Le Premier ministre a également réaffirmé son souhait de nommer un gouvernement ce week-end ou au plus tard avant Noël.

Source : Loi n°2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances