Communiqué de presse : mesures qui devraient être prorogées dans le PLF 2025

​Une annonce pour permettre la rétroactivité

En l’absence de projet de loi de finances pour 2025 adopté avant la fin de l’année 2024, le début de l’année 2025 est régi par la loi spéciale promulguée le 20 décembre dernier. Toutefois, ce texte permet seulement la continuité des services publics dans l’attente de l’adoption d’un nouveau projet de loi de finances espéré pour la mi-février.

Le PLF initial, examiné en 2024, mais finalement abandonné suite à la censure du gouvernement Barnier, prévoyait de proroger de nombreux dispositifs qui arrivaient à échéance au 31 décembre 2024. Le gouvernement actuel souhaite reprendre ces prorogations. Afin de réduire le risque juridique de censure dans le futur PLF 2025 par le Conseil constitutionnel pour mesure rétroactive, le ministère de l’Économie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique a listé dans un communiqué de presse daté du 31 décembre 2024, les mesures que le gouvernement entendait proroger.

​Une liste non-exhaustive

Le communiqué précise qu’il s’agit d’une liste non-exhaustive de dépenses fiscales qui devaient s’éteindre au 31 décembre 2024, mais que le gouvernement soutiendra dans le PLF 2025 avec entrée en vigueur au 1^er janvier 2025 :

• La réduction d’impôt Loc’Avantages (dispositif d’investissement immobilier)
• Le crédit d’impôt innovation (CII), mais avec un taux abaissé à 20% au lieu de 30% actuellement
• Le crédit d’impôt collection (CIC)
• L’exonération d’IS sur les revenus patrimoniaux des établissements scientifiques, d’enseignement et d’assistance
• Le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles
• Le crédit d’impôt au titre de l’obtention d’un label HVE (haute valeur environnementale)
• L’abattement sur la plus-value sur l'actif professionnel lors du départ en retraite du chef d’entreprise (abattement de 500.000 €)
• Le suramortissement pour les navires verts
• L’octroi des avantages des entreprises situées dans les FRR (France Revitalisation Rurale) pour les entreprises situées dans les communes ex-ZRR, mais qui ne bénéficient pas du zonage FRR
• Les avantages fiscaux des entreprises situées en ZFU (zones franches urbaines), QPV (quartiers prioritaires de la ville) et BER (bassins d’emploi à redynamiser).

D’autres mesures d’incitation en faveur des exploitations agricoles sont mentionnées dans le communiqué. Pour le gazole non routier (GNR), le gouvernement proposera le rétablissement des tarifs 2023 afin d’annuler la trajectoire haussière actuellement prévue par la loi. Enfin, le gouvernement souhaite supprimer la réduction d’impôt au titre des dépenses engagées pour la tenue de la comptabilité et l’adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA).

Source : Communiqué de presse n°06 du 31 décembre 2024