CVAE : pas de gel des barèmes en 2025
Une baisse sur 2 ans puis sur 4 ans ?
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises constitue un des emblèmes des changements d’orientation fiscale du gouvernement ces dernières années. Sous la présidence d’Emmanuel Macron, la CVAE est considérée comme un impôt à supprimer, car il contribue à augmenter les impôts de production des entreprises françaises. Or la France est un des pays d’Europe où ce type d’imposition est le plus élevé.
La loi de finances pour 2023, adopté à la fin de l’année 2022 avait ainsi prévue une réduction de moitié de la CVAE en 2023 et une suppression définitive en 2024.
Devant les difficultés budgétaires rencontrées, la loi de finances pour 2024 a reporté la suppression définitive de la CVAE à 2027 et a instauré une réduction d’un quart du montant de la CVAE à marge constante, chaque année entre 2024 et 2026. Le taux maximum de la CVAE, due par les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 50 millions € est ainsi passé de 0,375% en 2023 à 0,28% en 2024. En 2025, ce taux devait passer à 0,19%.
L’abandon du gel des taux pendant 3 ans
La perspective d’un déficit à 6% du PIB en 2024 avait ensuite incité le gouvernement Barnier a proposé dans le projet de loi de finances pour 2025 présenté à la mi-octobre, un report de 3 ans de la suppression de la CVAE. L’article 15 prévoyait un gel des taux de 2024 sur les années 2025 à 2027, suivi d’une réduction progressive de la CVAE jusqu’à suppression en 2030.
La censure du gouvernement Barnier a entraîné l’abandon de ce texte. Le nouveau gouvernement ne s’est pas exprimé sur le sujet. Dans le communiqué de presse publié le 31 décembre, le ministère de l’Économie et des Finances a dressé une liste non-exhaustive de dépenses fiscales qui devaient s’éteindre au 31 décembre 2024, mais dont le gouvernement soutiendra la prorogation dans le PLF 2025 avec entrée en vigueur au 1er janvier 2025. Le communiqué n’évoque par la CVAE.
Le communiqué de presse avait pour objectif de réduire le risque de censure du Conseil constitutionnel en cas d’adoption de ces mesures dans le futur projet de loi de finances pour 2025 espéré pour le mois de février. On peut donc en déduire que les entreprises redevables de la CVAE, bénéficieront donc bien d’une réduction d’un quart de leur taux d’imposition en 2025. Une bonne nouvelle pour elles, moins pour les finances publiques.