Réforme du PCG : modification de l’enregistrement de la sortie des immobilisations et des subventions d’investissement
Modernisation des états financiers
Si au niveau fiscal, le début 2025 est plongé dans le flou et dans l’attente du projet de loi de finances pour 2025, au niveau comptable, des changements majeurs sont applicables pour les exercices ouverts au 1er janvier 2025.
Le règlement ANC n°2022-06 précise néanmoins que cette réforme pouvait être appliquée par anticipation, et notamment pour les exercices clos au 31 décembre 2024.
La réforme a pour but de moderniser les comptes annuels. Elle prévoit :
- Une nouvelle définition du résultat exceptionnel, entraînant une modification des comptes utilisés pour les cessions d’immobilisations et l’étalement des subventions d’investissement
- Une suppression des transferts de charges
- Une réforme des annexes.
Nouveaux comptes pour les cessions d’immobilisations et les subventions d’investissement
Le règlement modifie la définition du résultat exceptionnel qui est désormais limité aux évènements majeurs inhabituels. Les cessions d’immobilisations et les subventions d’investissement ne constituent plus depuis ce début d’année des opérations exceptionnelles.
S’en suivent les modifications de comptes suivants :
| Opérations | N° du PCG avant application du règlement ANC n°2022-06 | N° PCG selon règlement ANC n°2022-06 |
| Ventes d’immobilisations corporelles ou incorporelles | 775 | 757 |
| Sorties d’immobilisations corporelles ou incorporelles (valeur comptable des éléments d’actifs cédés) | 675 | 657 |
| Ventes d’immobilisations financières | 775 | 767 |
| Sorties d’immobilisations financières | 675 | 667 |
| Quote-part des subventions d’investissement virée au résultat de l’exercice | 777 | 747 |
Seules resteront inscrites en résultat exceptionnel :
- les écritures comptables purement fiscales, comme les amortissements dérogatoires
- les conséquences des changements de méthode comptable
- les corrections d’erreurs.