Réforme du PCG : suppression des transferts de charge
Modernisation des états financiers
Le règlement ANC n°2022-06 a pour vocation de moderniser les états financiers. La réforme, applicable obligatoirement à compter des exercices ouverts au 1er janvier 2025, pouvait également être appliquée par anticipation, et notamment pour les exercices clos au 31 décembre 2024.
La réforme comprend les évolutions suivantes :
- Une nouvelle définition du résultat exceptionnel, entraînant une modification des comptes utilisés pour les cessions d’immobilisations et l’étalement des subventions d’investissement
- La suppression des transferts de charges (comptes 79)
- La réforme des annexes.
Suppression des transferts de charges et conséquences comptables
Les transferts de charges étaient utilisés jusqu’en 2024 pour enregistrer la compensation d’une charge par un gain dans de nombreuses situations très diverses (indemnités d’assurance, refacturation de frais à une filiale, aides à l’emploi, etc.). Compte tenu de la difficulté pour le lecteur des comptes annuels à analyser ce poste, le règlement ANC 2022-06 a supprimé la possibilité d’utiliser les comptes 79-Transferts de charges.
| Ancienne situation donnant lieu à l’enregistrement d’un transfert de charges | Nouvelle comptabilisation tenant compte du règlement ANC n°2022-06 |
| Répartition des frais d’émission d’emprunts sur la durée de l’emprunt | Inscription directe au débit du compte 481 – Frais d’émission des emprunts, sans passer en amont par un compte 627 |
| Refacturations diverses | Inscription en compte 708 – Produits des activités annexes Refacturation des charges de personnel : au crédit du compte 7084 – Mise à disposition de personnel facturée |
| Remboursements reçus directement en compensation des charges de personnel | Inscription au crédit du compte 649 – Remboursements de charges de personnel |
| Indemnités d’assurance | Inscription au crédit du compte 7587 – Indemnités d’assurance Exception : les indemnités reçues en compensation de la destruction totale ou du vol d’une immobilisation sont inscrites au crédit du compte 757 « Produits des cessions d’immobilisations incorporelles et corporelles » |