Réduction d’impôt vélo : précision sur le plafond des 25%

​La réduction d'impôt vélo : principe

La loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a créé à l’article 39, une réduction d’impôt en faveur des entreprises qui mettent à disposition gratuite de leurs salariés une flotte de vélos.

Les vélos mis à disposition par l’entreprise doivent être destinés aux salariés pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail.

Les modalités de calcul de cet avantage fiscal ont été précisées par le décret n°2016-179 du 22 février 2016.

La base de calcul de la réduction d’impôt comprend les charges relatives à l’achat ou à la location de ces vélos (amortissements, entretien, assurance, aire de stationnement, etc.).

L’article 37, II de la loi de finances pour 2024 a prorogé jusqu’au 31 décembre 2027 cet avantage fiscal.

​Le plafond de 25%

Le montant de la réduction d’impôt est plafonné à 25% du prix d'achat ou du prix de la location TTC des vélos. Le plafond s’apprécie au niveau de l’exercice comptable.

Afin de lever certains doutes sur l’interprétation de ce plafond, l’administration fiscale vient de préciser que cette limite de 25% s’appréciait par achat ou location et non par exercice. Le plafond de 25% du prix d’achat ou de la location s’applique y compris dans l’hypothèse où les dépenses afférentes sont engagées sur plusieurs exercices. Cette précision s’applique aux dépenses d’acquisition ou de location engagées à compter de cette publication au BOFiP du 8 janvier 2025.

L’administration donne en outre un exemple où une société fait l’acquisition d’une flotte de vélos sur 2 exercices différents.

Extrait actualité BOFiP du 8 janvier 2025, BOI-IS-RICI-20-30 §60

Exemple : Une société A clôture son exercice au 31 décembre.

Au cours de l’exercice N, la société A acquiert une première flotte de 10 vélos pour un montant total de 6 000 € TTC (600 € x 10 = 6 000 €) mis à la disposition gratuite de ses salariés pour des déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail.

La limite de la réduction d’impôt pour l’achat de cette flotte est de 1 500 € (6 000 € x 25 % = 1 500 €). 

Lors de l’exercice N, les frais générés par l’acquisition et la mise à disposition de cette flotte de vélos (dotations aux amortissements, frais d’assurances et location d’un local à vélo) sont comptabilisés pour un montant de 1 600 €, soit un montant supérieur au plafond de 1 500 € applicable à cette flotte. Par conséquent, le montant de la réduction d’impôt au titre de l’achat de cette flotte est de 1 500 €, imputé sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de N . 

Au cours de l’exercice N+1, les frais générés au titre de la première flotte de vélos acquise en N n’ouvrent pas droit au bénéfice de la réduction d’impôt car le plafond de celle-ci a été consommé lors de l’exercice N. Il en ira de même pour tous les frais exposés au titre de cette flotte pour les exercices futurs. 

Au cours de cet exercice N+1, la société A acquiert une deuxième flotte de 7 vélos à assistance électrique d’un montant total de 8 400 € TTC (1 200 € x 7 = 8 400 €). La limite de la réduction d’impôt pour l’achat de cette deuxième flotte est de 2 100 € (8 400 x 25 % = 2 100 €).

Lors de cet exercice N+1, les frais générés par l’acquisition de cette deuxième flotte sont comptabilisés pour un montant de 1 500 €, soit un montant inférieur au plafond de 2 100 € applicable à cette flotte. Par conséquent, le montant de la réduction d’impôt accordé en N+1 au titre de l’achat de cette deuxième flotte est de 1 500 €, imputé sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de N+1. Il reste donc un reliquat de 600 € pour les exercices ultérieurs. 

Au cours de l’exercice N+2, les frais générés au titre de la deuxième flotte de 7 vélos à assistance électrique sont comptabilisés pour un montant de 1 000 €, soit un montant supérieur au reliquat de la réduction d’impôt de 600 € constaté en N+1. Par conséquent, la société A ne pourra, au titre de la réduction d’impôt pour l’achat de cette deuxième flotte, imputer que 600 € sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de N+2. Le plafond de la réduction d’impôt égale à 25 % du prix de cette deuxième flotte de vélos est atteint en N+2. 

La société A souscrit la même année un contrat de location d’une flotte de 10 vélos pour une durée de trois ans pour un montant total de 2 000 € TTC (200 € x 10 = 2 000 €). La limite de la réduction d’impôt pour la location de cette flotte est de 500 € (2 000 € x 25 % = 500 €).

Lors de cet exercice N+2, l’entreprise comptabilise 500 € TTC de dépenses de location, soit le plafond de la réduction d’impôt au titre de la location de cette flotte. Par conséquent, le montant de la réduction d’impôt au titre de la location de cette flotte est de 500 €, imputé sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de N+2. Le plafond de la réduction d’impôt ayant été atteint, les frais générés lors des années ultérieures au titre de la location de cette flotte de vélos n’ouvriront pas droit à la réduction d’impôt. 

Source : Actualité BOFiP du 8 janvier 2025