Taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles : actualisation des coefficients d’érosion monétaire

​La taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles

Selon l’article 1529 du CGI, les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instaurer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait notamment de leur classement par un PLU (plan local d'urbanisme).

Un EPIC (établissement public de coopération intercommunale) peut instituer et percevoir cette taxe forfaitaire, en lieu et place et avec l'accord de l'ensemble des communes qu'il regroupe.

La taxe s'applique aux cessions réalisées par les personnes physiques et les sociétés et groupements, soumis à l'impôt sur le revenu sur les plus-values réalisées.  

Toutefois, la taxe ne s’applique pas dans les 2 situations suivantes :

• aux cessions portant sur des terrains qui sont classés en terrains constructibles depuis plus de 18 ans
• lorsque le prix de cession du terrain est inférieur au prix d'acquisition stipulé dans l'acte de cession, majoré d'un montant égal à 200 % de ce prix.

La taxe est assise sur la plus-value réalisée qui est égale au prix de cession du terrain diminué du prix d'acquisition stipulé dans les actes et actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'INSEE. Toutefois, en l'absence d'éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession défini au même article.

La taxe s’élève à 10 % du montant de la plus-value. Elle est due par le cédant lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible.

​Actualisation pour 2025 des coefficients d’érosion monétaire

L’administration fiscale précise dans sa doctrine que dans le but de simplifier le calcul du prix d’acquisition actualisé pour le calcul de la base de la taxe, il est admis, à titre de règle pratique, que les contribuables puissent utiliser des coefficients d’érosion monétaire.

Ces coefficients peuvent être utilisés pour les cessions soumises à cette taxe depuis l’année 2012. L’administration vient de publier les coefficients applicables pour les cessions intervenant en 2025.

Extrait BOFiP, BOI-ANNX-000097, actualité BOFiP du 22 janvier 2025

Source : Actualité BOFiP du 22 janvier 2025