Les « passoires thermiques » sont interdites à la location
Une future location immobilière a une contrainte supplémentaire en termes de DPE (Diagnostic de Performance Energétique).
Depuis le 1er janvier 2025
Les propriétaires ne peuvent plus mettre en location les logements, classés G au DPE.
L'interdiction de mise en location ne concerne que les nouveaux baux, signés depuis le 1er janvier 2025.
Cela concerne l’entrée dans les lieux d’un nouvel occupant, ou le renouvellement ou encore, la reconduction tacite.
Par renouvellement il s’agit d’un même locataire mais avec des conditions de contrat modifiées.
Le DPE communique des informations sur la performance énergétique et climatique d'un logement. Pour l’étiquette Énergie, l’échelle va de A- extrêmement performant à G- extrêmement peu performant.
Pour l’étiquette Climat, la référence va de A- peu d'émission de GES à G- émission très importante.
Le DPE informe le futur locataire sur les charges énergétiques du logement.
Bien que le DPE concerne tous les logements, il existe des exceptions comme pour les logements destinés à être occupés moins de 4 mois par an, et les logements indépendants dont la surface de plancher est inférieure à 50 m², ou encore des monuments historiques classés ou inscrits.
Le propriétaire bailleur est à l’initiative du DPE ; il doit l’intégrer au DDT (Dossier de Diagnostic Technique), remis au futur locataire.
Durée de validité du DPE
Les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 ne sont plus valables. En cas de mise en location, ils doivent être refaits.
Ceux réalisés depuis cette date sont valables 10 ans.
Les locataires dont le DPE n’est plus valide, peuvent réclamer à leur bailleur la production d’un nouveau DPE.
A noter qu’à partir de 2028, les logements impropres à la location, seront ceux de la classe F puis à partir de 2034, ceux de la classe E.