PLF 2025 : la contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises limitée à une année ?

​Le texte actuel

L’article 11 tel qu’adopté par le Sénat est resté conforme au projet de loi de finances initial présenté en octobre dernier. Il prévoit l’instauration, au titre des deux exercices consécutifs clos à compter du 31 décembre 2024, d’une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises.

Au titre de l’impôt sur les sociétés dû en 2024, la contribution s’élèverait :

• à 20,6% de l’IS dû par les sociétés réalisant entre 1 et 3 milliards € de chiffre d’affaires
• à 41,2% de l’IS dû par les sociétés réalisant plus de 3 milliards € de chiffre d’affaires.

400 grandes entreprises seraient ainsi concernées. Le texte prévoit une réduction de moitié de ces taux (respectivement 10,3% et 20,6%) pour l’année suivante.

​Les changements envisagés

Compte tenu de la censure du précédent gouvernement et de l’adoption éventuelle du PLF 2025 après le 31 décembre 2024, l’application de cette contribution pour l’année 2024 semble impossible compte tenu du principe de non-rétroactivité. En l’état actuel, une censure du Conseil constitutionnel de cette disposition serait probable.

Afin de contourner cet écueil, selon les informations du quotidien Les Echos, le gouvernement souhaiterait appliquer cet impôt au titre de l’année 2025, pour une seule année. Toutefois, il envisagerait de retenir comme base la moyenne des bénéfices réalisés en 2024 et 2025. Ce changement s’accompagnerait en outre du versement d’un acompte à la fin de l’année 2025 comme pour le dernier acompte d’IS dû par les grands groupes et déterminé en fonction de leur bénéfice prévisionnel. Il n’est cependant pas certain que le Conseil constitutionnel valide cette pratique. Intégrer dans une moyenne, les bénéfices de 2024 pourrait être considéré comme une rétroactivité déguisée.

Le texte pourrait intégrer les débats de la commission mixte paritaire qui doit se réunir ce jeudi.