PLF 2025 : une franchise de TVA abaissée à 25.000 €
Le principe de la franchise en base de TVA
La franchise en base de TVA est un régime fiscal qui permet aux petites entreprises d'être exonérées de la déclaration et du paiement de la TVA sur leurs ventes et prestations. Ce régime s'applique automatiquement lorsque le chiffre d'affaires de l'entreprise ne dépasse pas certains seuils, qui varient selon le type d'activité. Voici un rappel des seuils actuellement en vigueur :
| Type d'activité | Seuil de base | Seuil majoré |
| Vente de marchandises | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services | 37 500 € | 41 250 € |
Les modifications prévues par l'article 10 du PLF 2025
L'article 10 - 5° du projet de loi de finances pour 2025 prévoit plusieurs changements importants :
- Baisse significative des seuils de franchise : Le tableau du second alinéa du I de l'article 293 B du CGI serait modifié pour introduire un seuil unique de 25 000 € pour l'année civile précédente et de 27 500 € pour l'année en cours, indépendamment du type d'activité.
- Modification des règles de dépassement : Le II de l'article 293 B serait réécrit pour stipuler que la franchise cesse de s'appliquer dès le dépassement du plafond de chiffre d'affaires de l'année en cours, et ce pour toutes les opérations intervenant à partir de la date de dépassement.
Ces modifications, si elles sont adoptées, simplifieraient le régime de la franchise en base de TVA en instaurant un seuil unique, mais elles réduiraient surtout de manière significative le nombre d'entreprises pouvant en bénéficier. Plus de 200.000 entreprises pourraient être concernées. Les entreprises dépassant ces nouveaux seuils seraient soumises à la TVA plus rapidement.
Le texte devrait intégrer le projet de loi de finances pour 2025 dans la version dans laquelle il sera voté ce lundi à l’Assemblée nationale. François Bayrou a annoncé dans le journal La Tribune ce dimanche qu’il utiliserait l’article 49-3 de la Constitution.