PLF 2025 nouvelle version : les principales modifications

Dispositions

Principales modifications

Article 2 – revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu

La nouvelle version prévoit une revalorisation de 1,8% du barème de l'impôt sur le revenu, contre 2% dans la version précédente.

Article 3 – Contribution différentielle pour les hauts revenus

La nouvelle contribution différentielle pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence dépasse 250 000 € pour les célibataires et 500 000 € pour les couples s’appliquera lorsque le montant de l’impôt sur le revenu est inférieur à 20% du revenu fiscal. La contribution qui devait s’appliquer aux revenus de l’année 2024 à 2026 sera finalement limitée aux revenus de l’année 2025. Toutefois, un acompte égal à 95% de la contribution estimée devra être versé entre le 1^er décembre et le 15 décembre 2025.

Article 3 octies (supprimé) – Instauration d’un impôt sur la fortune improductive

La version du PLF 2025 issue de l’adoption du Sénat prévoyait le remplacement de l’IFI (impôt sur la fortune immobilière) par un impôt sur la fortune improductive dont les contours étaient proches de l’ex-ISF. La nouvelle version du PLF 2025 a purement et simplement abandonné cette disposition.

Article 11 – contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises

Une contribution exceptionnelle est instaurée sur les bénéfices des grandes sociétés. Elle s’élèvera à 41,2% de l’IS dû pour les sociétés dont le chiffre d’affaires excède 3 milliards € et à 20,6% pour celles dont le chiffre d’affaires est compris entre 1 et 3 milliards €. Initialement, elle devait s’appliquer pour 2 exercices, avec une division par 2 des taux applicables l’année suivante. Dans la nouvelle version sur laquelle le gouvernement s’engage, la contribution ne s’applique qu’au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025. L’autre modification majeure concerne l’assiette de la contribution. Elle est désormais obtenue en faisant la moyenne de l’IS dû les 2 derniers exercices. Enfin, il est prévu le versement d’un acompte de contribution, en même temps que le dernier acompte d’IS et égal à 98% du montant de la contribution estimée.

Article 15 – report de la suppression progressive de la CVAE et création d’une contribution complémentaire

La suppression progressive de la CVAE est reportée de 2027 à 2030. Les taux de l’année 2024 sont gelés pour la CVAE de 2025 à 2027. La nouvelle version du PLF 2025 prévoit en plus l’instauration d’une contribution complémentaire à la CVAE égale à 47,4% de la CVAE due au titre de 2025. Un acompte de 100% sera dû pour 15 septembre 2025 et le solde pour le 5 mai 2026.