PLF 2025 nouvelle version : instauration d’une contribution complémentaire à la CVAE !

​Report de la suppression à 2030

Comme dans le PLF 2025 initial, présenté à la mi-octobre, l’article 15 dans la version du budget sur lequel le gouvernement engage sa responsabilité dans le cadre l’article 49-3 de la Constitution, prévoit un report de la suppression progressive de la CVAE de la période 2025-2027 à la période 2028-2030.

Entre-temps, les taux prévus par le barème de la CVAE de 2024 seraient gelés de 2025 à 2027. Les taux prévus initialement pour l’imposition de la valeur ajoutée de 2025 ne seraient ainsi utilisés qu’en 2028.

De 2025 à 2027, le barème, le même qu’en 2024, serait le suivant :

​La contribution complémentaire à la CVAE

C’est la grande nouveauté issue de cette nouvelle version du PLF 2025 ; l’instauration pour le seul exercice clos en 2025 d’une contribution complémentaire à la CVAE pour toutes les entreprises redevables de la CVAE.

Selon l’article 15, elle s’élèverait à 47,4% de la CVAE due au titre de 2025. Pour les sociétés dont le chiffre d’affaires excède 50 millions €, et taxées au taux maximum de 0,28%, cette contribution équivaut à une imposition globale au taux de 0,41% (soit 0,28% + 0,28% x 47,4%). Ce niveau serait encore plus élevé que celui applicable jusqu’en 2023 où le taux maximum était de 0,375%.

Cette contribution serait payée en deux fois :

• un acompte de 100% dû pour le 15 septembre 2025 : il serait calculé d’après la CVAE retenue pour le paiement du second acompte de la CVAE
• le solde pour le 5 mai 2026.

L’article 15 précise qu’il n’est pas tenu compte de cette contribution supplémentaire pour le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée.

Source : PLF 2025 - engagement de la responsabilité du gouvernement