Loi de finances pour 2025 : instauration d’une contribution complémentaire à la CVAE !

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Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

La loi de finances pour 2025 présente une surprise à l’article 62 relatif à la CVAE. De manière à gommer la baisse des taux en 2025, il prévoit en plus l’instauration d’une contribution complémentaire égale à 47,4% de la CVAE due.

Loi de finances pour 2025 : instauration d’une contribution complémentaire à la CVAE !
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Report de la suppression à 2030

Comme dans le PLF 2025 initial, présenté à la mi-octobre, l’article 62 de la loi de finances pour 2025 prévoit un report de la suppression progressive de la CVAE de la période 2025-2027 à la période 2028-2030.

Entre-temps, les taux prévus par le barème de la CVAE de 2024 seraient gelés en 2026 et 2027. Les taux prévus initialement pour l’imposition de la valeur ajoutée de 2025 ne seraient ainsi utilisés qu’en 2028. Dans la mesure où la loi de finances pour 2025 a été votée tardivement, un gel des taux dès 2025 n'a pas été possible. Les taux de 2025 restent donc conformes à ceux votés pour la loi de finances pour 2024.

De 2025 à 2029, les barèmes seraient les suivants :

Montant du chiffre d’affaires (CA) HT

Taux d'imposition

CVAE 2025

CVAE 2026 et 2027 (idem 2024)

CVAE 2028 (idem 2025)

CVAE 2029

< 500 000 €

0 %

0 %

0 %

0 %

500 000 € ≤ CA ≤ 3 M€

[0,063 % × (CA – 500 000)] / 2,5M

[0 ,094 % × (CA – 500 000 €)] / 2,5 M

[0,063 % × (CA – 500 000)] / 2,5M

[0,031 % × (CA – 500 000 €)] / 2,5 M

3 000 000 € < CA ≤

10 M€

[0,113 % × (CA – 3 M) / 7M] + 0,063 %

[0,169 % × (CA – 3 M) / 7 M] + 0,094 %

[0,113 % × (CA – 3 M) / 7M] + 0,063 %

[0,056 % × (CA – 3 M) / 7 M] + 0,031 %

10 M€ < CA ≤ 50 M€

[0,013 % × (CA – 10 M) / 40 M] + 0,175 %

[0,019 % × (CA – 10 M) / 40 M] + 0,263 %

[0,013 % × (CA – 10 M) / 40 M] + 0,175 %

[0,006 % × (CA – 10 M) / 40 M] + 0,087 %

> 50 M€

0,19 %

0,28 %

0,19 %

0,09 %

La contribution complémentaire à la CVAE

C’est la grande spécificité issue de cette nouvelle version du PLF 2025 ; l’instauration pour le seul exercice clos en 2025 d’une contribution complémentaire à la CVAE pour toutes les entreprises redevables de la CVAE.

Selon l’article 62, elle s’élève à 47,4% de la CVAE due au titre de 2025. Pour les sociétés dont le chiffre d’affaires excède 50 millions €, et taxées au taux maximum de 0,19%, cette contribution équivaut à une imposition globale au taux de 0,28% (soit 0,19% + 0,19% x 47,4%), soit le même taux global d'imposition qu'en 2024 (et 2026 et 2027). Concrètement, cette contribution équivaut à un gel des taux de 2024 sur la période 2025 à 2027.

Cette contribution serait payée en deux fois :

  • un acompte de 100% dû pour le 15 septembre 2025 : il serait calculé d’après la CVAE retenue pour le paiement du second acompte de la CVAE
  • le solde pour le 5 mai 2026.

L’article 62 précise qu’il n’est pas tenu compte de cette contribution supplémentaire pour le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée.

Source : Loi de finances pour 2025