PLF 2025 : la contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises nouvelle version

​Une taxe finalement limitée à 1 an

L’article 11 du PLF 2025 dans sa nouvelle version prévoit l’instauration d’une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des entreprises dont le chiffre d’affaires excède 1 milliard € de chiffre d’affaires. On retient à ce titre le chiffre d’affaires réalisé en France par la société mère et son groupe fiscal intégré.

Dans la version initiale du texte voté à la mi-janvier par le Sénat, la contribution devait s’appliquer sur 2 exercices en 2024 et 2025. Finalement, seuls les bénéfices du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025 seront concernés.

La contribution s’élèverait :

• à 20,6% de l’IS dû par les sociétés réalisant entre 1 et 3 milliards € de chiffre d’affaires
• à 41,2% de l’IS dû par les sociétés réalisant plus de 3 milliards € de chiffre d’affaires.

400 grandes entreprises seraient ainsi concernées.

​Une base de calcul sur 2 années

Cette contribution exceptionnelle dispose en outre d’une base de calcul spécifique. Elle serait assise sur la moyenne de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice au cours duquel la contribution est due et au titre de l’exercice précédent. Pour les exercices clos au 31 décembre, la contribution serait donc calculée sur la moyenne des IS dus, avant imputation des réductions et crédits d’impôt, des années 2024 et 2025.

Cette particularité pourrait poser des problèmes devant le Conseil constitutionnel en cas de saisine de ce dernier. Cette moyenne pourrait en effet être interprétée comme une forme de rétroactivité qui ne dirait pas son nom.

​Le paiement d’un acompte

Afin de dégager des ressources financières pour le budget de l’État dès l’année 2025, sans attendre le versement du solde, le 15 mai 2026, l’article 11 prévoit le versement d’un acompte de contribution égal à 98% du montant de la contribution estimée.

Il sera à verser, en même temps que le dernier acompte d’IS, soit le 15 décembre 2025 en cas d’exercice clos au 31 décembre. Pour rappel, cette contribution ne constituera pas une charge déductible pour la détermination du résultat fiscal. Elle devra faire l’objet d’une réintégration extra-comptable.

Source : PLF 2025 - Engagement du gouvernement