PLF 2025 : une contribution différentielle sur les hauts revenus limitée à une année

​Applicable seulement aux hauts revenus payant moins de 20% d’IR

Afin de faire contribuer les plus hauts revenus, l’article 3 du PLF 2025 prévoit d’instaurer une contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) permettant d’assurer une imposition minimum de 20% des plus hauts revenus.

Dans le détail, lorsque l’addition de l’impôt sur le revenu et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) dus par un contribuable s’élèvent à moins de 20% du revenu fiscal de référence, une contribution différentielle s’appliquera pour atteindre ce niveau d’imposition de 20%.

La contribution différentielle sera applicable aux foyers redevables de la CDHR, c’est-à-dire, à ceux dont le revenu fiscal de référence est supérieur à :

• 250.000 € pour les célibataires, veufs, séparés ou divorcés
• 500.000 € pour les personnes mariées ou pacsées et soumises à imposition commune.

​Limitation de contribution à une année

Dans la dernière version du PLF 2025 pour laquelle le gouvernement a engagé sa responsabilité dans le cadre de l’article 49-3 de la Constitution, le principe d’instauration de cette contribution a été maintenu.

Toutefois, la version initiale du texte prévoyait une application sur les revenus de 2024 à 2026. La nouvelle version de l’article 3 limite son application aux revenus de l’année 2025.

​Instauration d’un acompte

Afin de garantir des recettes pour l’État d'ici la fin de l’année 2025, l’article 3 prévoit également l’instauration d’un acompte égal à 95% de la contribution estimée. Il devra être versé entre le 1^er décembre et le 15 décembre 2025.

Le texte prévoit l’application d’une majoration de 20% en cas de défaut ou de retard de paiement de l’acompte ou lorsque le montant de l’acompte versé s’avère inférieur de plus de 20% au montant dû. Ainsi une majoration s’appliquerait en cas d’erreur d’estimation de l’acompte de plus de 20%.

Source : PLF 2025 - engagement de responsabilité du gouvernement