PLF 2025 nouvelle version : plusieurs mesures en faveur de la réduction d’IR pour dons

​La réduction d’impôt pour dons : 2 taux possibles

Les contribuables réalisant des dons à des organismes sans but lucratif d’intérêt général ou reconnus d’utilité publique bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu au taux de 66 ou de 75%.

Dans le cas général (article 200 du CGI), la réduction d’impôt s’élève à 66% du montant du don, dans la limite de 20% du revenu imposable. Le montant des dons excédant ce plafond est reportable sur les cinq années suivantes.

Le taux de la réduction est porté à 75% (1 ter de l’article 200 du CGI) pour les dons réalisés auprès d’organismes sans but lucratif fournissant gratuitement des repas ou des soins à des personnes en difficulté ou qui contribuent à favoriser leur logement.

Depuis 2020, les versements permettant de bénéficier de la réduction au taux de 75% sont retenus dans la limite d’un plafond majoré de 1.000 €, contre 546 € en 2019. La loi de finances pour 2024 a prorogé ce plafond majoré jusqu’au 31 décembre 2026. Les dons supérieurs à ce plafond bénéficient de la réduction d’impôt au taux de 66%.

​Les évolutions adoptées dans la nouvelle version du PLF 2025

La nouvelle version du projet de loi de finances pour 2025 sur laquelle le gouvernement a engagé sa responsabilité dans le cadre de l’article 49-3 de la Constitution comprend 3 mesures en faveur de la réduction d’impôt pour dons.

• Article 2 quinquies : intégration de façon pérenne des dons aux organismes sans but lucratif qui accompagnent les victimes de violences domestiques (au sens de l’article 3 de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique du 11 mai 2011) ou contribuent à favoriser leur relogement au bénéfice du taux majoré de la réduction d’impôt au taux de 75%
• Article 2 sexies : pérennisation sans limite de temps du plafond majoré de 1.000 € pour les dons éligibles au taux de 75%
• Article 2 decies : extension du taux majoré de 75% pour les dons effectués entre le 15 septembre 2023 et le 31 décembre 2025 au profit de l’ensemble des fondations reconnues d’utilité publique agissant pour la conservation et la restauration du patrimoine. Dans l’état actuel de la législation, seuls les dons au profit de la Fondation du patrimoine sont éligibles à ce taux majoré.

Source : PLF 2025 - engagement de la responsabilité du gouvernement