PLF 2025 : réduction d’impôt « Madelin » pour investissement dans une PME
Législation actuelle
L’article 199 terdecies-0 A du CGI prévoit plusieurs dispositifs de réduction d’impôt sur le revenu pour investissement dans une entreprise. La plus connue est la réduction dite « Madelin » pour investissement dans une PME.
| Type d’investissement | Taux de la réduction | Plafond de versement éligible à la réduction | Période d’application |
| Dans une PME éligible | 18% | 50.000 € pour un contribuable seul ou 100.000 € pour un couple marié ou pacsé | Sans limite de temps |
| Dans une ESUS (entreprise solidaire d’utilité sociale) | 25% | 50.000 € pour un contribuable seul ou 100.000 € pour un couple marié ou pacsé | Jusqu’au 31 décembre 2025 |
| Dans une JEI (jeune entreprise innovante) | 30% | 75.000 € pour un contribuable seul ou 150.000 € pour un couple marié ou pacsé | Entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028 |
| Dans une JEIR (jeune entreprise innovante de rupture) | 50% | 50.000 € pour un contribuable seul ou 100.000 € pour un couple marié ou pacsé | Entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028 |
PLF 2025 : taux majoré à 25%
L’article 3 ter de la nouvelle version du PLF 2025 prévoit un rehaussement de la réduction d’impôt pour souscription au capital de PME. Le taux passerait de 18 à 25%. Toutefois, ce taux ne serait applicable qu’à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de 2 mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la modification du taux de la réduction d’impôt lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne et jusqu’au 31 décembre 2025.
Cette procédure a été utilisée plusieurs fois ces dernières années pour bénéficier de ce taux à 25%. La dernière fois concernait les investissements réalisés entre le 12 mars et le 31 décembre 2023.
Le taux de la réduction d’impôt est porté en outre à 30% pour la souscription de parts de FIP (fonds d’investissement de proximité) et de FCPI (fonds commun de placement dans l’innovation).