Eric Lombard : abandon de l'abaissement à 25.000 € du seuil d'exonération de TVA
Le projet de baisse à 25.000 €
Ce seuil dont bénéficient essentiellement les micro entrepreneurs leur permet de ne pas facturer de TVA à leurs clients en apposant sur leurs factures la mention "exonération de TVA, article 293B du CGI".
Ces seuils de chiffre d'affaires dépendent de l'activité exercée :
- 85.000 euros pour les activités de livraison de bien
- 37.500 euros pour les activités de prestation de service.
L'article 10 prévoyait un abaissement de ce seuil à 25.000 euros en référence au chiffre d'affaires de l'année précédente et à 27.500 euros pour le chiffre d'affaires réalisé en cours d'année, pour tout les types d'activités.
Abandon de la mesure
200.000 entrepreneurs auraient été concernés par le dépassement de seuil et auraient dû changer leurs pratiques (facturation de TVA, tenue de comptabilité, etc.). Devant les nombreuses critiques, le ministre de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a annoncé hier soir au journal de 20h de France 2, l'abandon de cette mesure.
Eric Lombard a également précisé qu'une concertation serait menée par la ministre déléguée au commerce, Véronique Louwagie. C'est au cours de cette concertation que la mesure serait suspendue.
L'Etat attendait 400 millions d'euros de recettes avec cette mesure. Le ministre a toutefois précisé qu'il faudra compenser ce manque à gagner.
La mesure avait notamment pour but de réduire les distorsions de concurrence avec les professionnels exerçant sous un autre statut et soumis à TVA.