CVAE : Revalorisation des plafonds d’exonération dans les zones urbaines en difficulté pour 2024
Exonérations pour les zones urbaines en difficulté
Les entreprises situées dans des zones bénéficiant d’avantages fiscaux, comme les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ou les zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (ZFU-TE), peuvent prétendre à une exonération ou un abattement sur leur CVAE. Ces dispositifs sont prévus par le Code général des impôts (article 1466 A) et s’appliquent sous certaines conditions. Les plafonds d’exonération sont alignés sur ceux de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et sont calculés individuellement par établissement. Pour l’année 2024, ces seuils ont été revalorisés de 1,2 %, conformément à l’évolution de l’indice des prix.
Plafonds 2024
Voici les nouveaux plafonds d’exonération ou d’abattement pour la CVAE applicables en 2024 :
| Zones | Plafond 2023 | Plafond 2024 |
| Établissements situés dans les QPV (article 1466 A I du CGI) | 160 302 € | 162 226 € |
| Établissements situés dans les ZFU-TE (article 1466 A I sexies du CGI) | 435 643 € | 440 871 € |
| Établissements situés dans les QPV et exploités par une entreprise exerçant une activité commerciale (article 1466 A I septies du CGI) | 435 643 € | 440 871 € |
Modalités d’application
Les entreprises concernées doivent effectuer une demande explicite pour bénéficier de ces exonérations ou abattements. Ces dispositifs sont conditionnés au respect des critères définis pour chaque zone éligible. Les plafonds actualisés s’appliquent directement à la valeur ajoutée fiscale servant au calcul de la CVAE due au titre de l’année d’imposition.
Source : Actualité BOFiP du 5 février 2025
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