PLF 2025 : saisine du Conseil constitutionnel
Étape ultime du marathon budgétaire
Le Projet de loi de finances (PLF) pour 2025 a franchi toutes les étapes parlementaires nécessaires à son adoption définitive.
Après un accord en commission mixte paritaire le 31 janvier, le texte a été soumis à l'Assemblée nationale le 3 février, où le gouvernement a utilisé l'article 49.3 pour engager sa responsabilité. La motion de censure déposée par La France insoumise ayant été rejetée, le texte a été adopté par les députés. Jeudi 6 février, le Sénat a procédé à un dernier vote validant les conclusions de la commission mixte paritaire.
Ce vote marque la fin du processus législatif au Parlement, mais une ultime étape reste à franchir avant la promulgation : l'examen par le Conseil constitutionnel.
Saisine et articles contestés
Suite à l'adoption du PLF 2025, plusieurs députés ont décidé de saisir le Conseil constitutionnel pour contester la conformité de certaines dispositions avec la Constitution. Le conseil a ainsi été saisi par les députés du Rassemblement national, le 6 février et par ceux de la France insoumise, le 7 février.
Parmi les articles visés figurent notamment l’abaissement du seuil de chiffre d’affaires à 25.000 € pour bénéficier de la franchise en base de TVA. Rappelons que cette mesure dont profitent surtout les micro-entrepreneurs devraient être abandonnées. Eric Lombard, ministre de l’Economie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique l’a annoncé jeudi soir.
L’article 8, qui alourdit considérablement le malus automobile, est également critiqué pour son impact jugé disproportionné sur les ménages modestes dans un contexte de transition écologique.
Le Conseil constitutionnel devrait rendre son verdict le jeudi 13 février.