Loi de finances pour 2025 : fin du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise
Un avantage fiscal doublé entre 2022 et 2024
L’article 244 quater M du CGI octroyait un crédit d’impôt au profit des entreprises au titre des dépenses de formation engagées pour le dirigeant d’entreprise. Il bénéficiait autant aux dirigeants d’entreprises individuelles que ceux de sociétés, quel que soit la taille de l’entreprise.
Dans le cas général, le crédit d’impôt était égal au SMIC brut horaire multiplié par le nombre d’heures de formation, dans la limite de 40 heures par année civile.
L’article 19 de la loi de finances pour 2022 a même doublé le crédit d’impôt pour les dirigeants de microentreprises (entreprises dont l’effectif est inférieur à 10 salariés et dont le chiffre d’affaires ou total de bilan est inférieur à 2 millions €).
Fin de l’avantage fiscal au 31 décembre 2024
L’article 46 de la loi de finances pour 2023 a prorogé ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2024. Cette échéance reste applicable dans l’état actuel de la législation. Aucune disposition présente dans la loi de finances pour 2025 ne vient proroger le dispositif, ni dans sa version générale ni dans ses dispositions spécifiques aux microentreprises.
Il s’appliquera ainsi pour la dernière fois pour l’année 2024, en retenant le taux du SMIC en vigueur au 31 décembre dernier, soit 11,88 € de l’heure. Ainsi, pour l’année 2024, le crédit d’impôt s’élève au maximum à 475 € (soit 11,88 x 40) et à 950 € (le double) pour les microentreprises.
Cet avantage fiscal devra être déclaré sur l’imprimé 2069-RCI-SD, comme les autres principaux crédits et réductions d’impôt. L’imprimé n° 2079-FCE-FC-SD peut en outre être utilisé de manière facultative pour calculer facilement son montant.