Honoraires DAS 2 : relèvement du seuil de déclaration à 2.400 €

​Fonctionnement de la DAS 2

Les professionnels ont l'obligation de transmettre chaque année aux services fiscaux, une déclaration des honoraires. Elle consiste à faire l'inventaire des honoraires, commissions, jetons de présence, remises commerciales et droits d'auteurs qu'ils ont versés au cours de l'année civile.

Cette déclaration permet à l'administration fiscale de réaliser des contrôles par des recoupements avec les bénéficiaires de ces versements et ainsi de repérer notamment des entreprises fictives non-immatriculées.

La DAS 2 doit être souscrite en principe dans le courant du mois de janvier de l'année suivant celle où les rémunérations ont été payées aux bénéficiaires. Il est néanmoins toléré qu'elle soit souscrite en même temps que la déclaration de résultats soit au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le premier mai. En 2025, la date limite est donc fixée au 5 mai 2025. Dans les faits, le délai devrait être porté au 20 mai 2025 comme pour les liasses fiscales déposées de manière dématérialisée.

​Rehaussement du seuil de déclaration

Toutes les sommes ne sont pas à déclarer dans la DAS 2. Elles ne doivent l’être qu’en cas de dépassement d’un certain seuil annuel par bénéficiaire. Ce seuil a déjà été doublé en 2014. Il est de nouveau doublé pour les opérations de l’année 2024.

Pour rappel, ces sommes sont à déclarer pour leur montant TTC et uniquement pour les sommes mises à la disposition du bénéficiaire au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de la déclaration.

Source : Actualité BOFiP du 12 février 2025