Comptes courants d'associés : 5,75% pour les clôtures au 31 décembre 2024

​Intérêts des comptes d’associés : règles de déduction

Les associés peuvent mettre des sommes à la disposition de leur société et percevoir des intérêts. Ces derniers sont déductibles du résultat fiscal soumis à l’impôt sur les bénéfices seulement s’ils respectent les deux conditions prévues au 3° du 1 de l’article 39 du CGI :

• Le capital de la société est entièrement libéré,
• Le taux d'intérêt pratiqué n’excède pas la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à 2 ans (TMP).

Si la société utilise un taux d’intérêt supérieur au TMP, une réintégration extra-comptable doit être pratiquée pour la quote-part des intérêts excédant ce taux.

La vérification du respect du TMP doit s’opérer compte courant par compte courant. Si certains comptes courants sont rémunérés au-dessus du TMP et d’autres en dessous, aucune compensation n’est possible.

​TMP pour le 1er trimestre 2025

Les TMP au titre des sommes mises à disposition par les associés viennent d’être communiqués par l’administration fiscale pour les exercices clos du 31 décembre 2024 au 30 mars 2025 (BOFiP, BOI-BIC-CHG-50-50-30, §40).

Sans surprise, les taux d’intérêt poursuivent leur légère baisse dans la ligne droite de la récente baisse des taux de la BCE. Les sociétés qui clôturent au 31 décembre 2024 pourront utiliser le taux de 5,75% pour déduire un montant maximum d’intérêts. Au 31 décembre 2023, le taux applicable était de 5,57%, et seulement de 2,21% fin 2022.

Source : Actualité BOFiP du 12 février 2025