Abattement retraite cession PME : prorogation jusqu’au 31 décembre 2031

​Plus-values de cession : les différents abattements

Les plus-values de cession de titres sont soumises à l’impôt sur le revenu au choix du contribuable :

• au prélèvement forfaitaire unique au taux de 12,8% (ce taux s’élève au global à 30% en intégrant les prélèvements sociaux au taux de 17,2%)
• au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

L’article 150-0 D du CGI prévoit en outre dans ce second cas, l’application d’un abattement pour durée de détention directement applicable sur la plus-value.

De plus, pour les plus-values de cessions de titres de PME par les dirigeants partant à la retraite, l’article 150-0 D ter du CGI prévoit également l’application d’un abattement fixe de 500.000 €. Il s’applique quelle que soit la modalité d’imposition à l’IR (prélèvement forfaitaire unique ou barème progressif).

Néanmoins, en cas d’option pour le barème progressif, l’abattement pour durée de détention ne peut pas être cumulé avec l’abattement fixe.

​Prorogation jusqu’en 2031

L’abattement fixe de 500.000 € pour les dirigeants partant à la retraite prenait fin au 31 décembre 2024. La censure du gouvernement Barnier en décembre dernier a laissé planer l’inquiétude de non-prorogation de la disposition. L’article 70 II de la loi de finances pour 2025 vient finalement de proroger ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2031.

Pour rappel, la loi de finances pour 2025 a été promulguée le 14 février 2025 (publication au journal officiel le 15 février 2025).

En outre, l’article 70 I porte l’abattement à 600.000 € lorsque la cession est réalisée au profit d’une ou plusieurs personnes physiques justifiant de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs ou d’une société ou d’un groupement dont chacun des associés ou des membres justifie de l’octroi de ces aides.

Source : Loi de finances pour 2025