Promulgation de la loi de finances pour 2025
Une loi de finances adoptée dans des conditions hors normes
Cette année restera une exception, une situation hors-norme dans le contexte politique et dans ses modalités d’adoption. Le point de rupture majeure restera la motion de censure votée contre le gouvernement Barnier le 4 décembre dernier, obligeant à une pause dans le débat parlementaire et à l’adoption d’une loi spéciale pour autoriser les dépenses et les prélèvements de recettes pour le début d’année 2025.
Finalement, le gouvernement Bayrou sera parvenu au bout du marathon budgétaire avec un accord pour un texte commun trouvé en commission mixte paritaire le 31 janvier. La motion de censure écartée suite au recours à l’article 49.3, le Conseil constitutionnel a ensuite validé l’essentiel du texte, écartant seulement une dizaine de cavaliers législatifs.
La plupart des mesures s’appliquent dès le lendemain de parution du texte, donc depuis ce 16 février.
Adoption loi de finances pour 2025 : les étapes
| Date | Événement |
| 10 octobre 2024 | Présentation du projet de loi de finances pour 2025 en Conseil des ministres |
| 12 novembre 2024 | Vote de rejet de l'Assemblée nationale |
| 25 novembre 2024 | Début de l'examen au Sénat |
| 4 décembre 2024 | Adoption d’une motion de censure contre le gouvernement Barnier |
| 13 décembre 2024 | Décret de nomination de François Bayrou au poste de 1er ministre |
| 20 décembre 2024 | Promulgation de la loi spéciale autorisant les dépenses et le prélèvement de recettes pour le début d’année 2025 |
| 23 décembre 2024 | Annonce de la composition du gouvernement Bayrou |
| 31 janvier 2025 | Accord de la commission mixte paritaire sur un texte commun |
| 3 février 2025 | Engagement de responsabilité du gouvernement Bayrou avec usage de l'article 49-3 devant l’Assemblée nationale |
| 5 février 2025 | Rejet de la motion de censure devant l'Assemblée nationale |
| 6 février 2025 | Adoption définitive par le Sénat |
| 13 février 2025 | Décision du Conseil constitutionnel et validation de l’essentiel de la loi de finances pour 2025 |
| 14 février 2025 | Promulgation de la loi de finances pour 2025 (publication au JO le 15 février 2025). |
Source : Loi de finances pour 2025