Loi de finances pour 2025 - taxe régionale sur l'immatriculation des véhicules propres

​Composantes du coût d'un certificat d'immatriculation

Le coût d'un certificat d'immatriculation, communément appelé carte grise, se compose de plusieurs éléments :

1. Taxe régionale
2. Taxe pour le développement des actions de formation professionnelle dans les transports
3. Taxe sur les véhicules polluants
4. Taxe fixe de 11 €
5. Redevance pour l'acheminement du certificat d'immatriculation.

La taxe régionale est fixée par les conseils régionaux. En 2025, le plafond légal de cette taxe a été augmenté de 60 € à 65 € par cheval fiscal. Les tarifs s'échelonnent de 30 € en Martinique et à Mayotte à 60 € dans plusieurs régions comme la Normandie, la Bretagne, le Centre-Val de Loire et le Grand Est.

Pour les véhicules propres ou hybrides, des dispositions particulières s'appliquaient. Les véhicules utilisant exclusivement l'électricité ou l'hydrogène étaient exonérés de la taxe régionale.

​Apports de la loi de finances pour 2025 et précisions du rescrit

L'article 119 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 modifie les tarifs particuliers pour certaines sources d'énergie. 

1. Pour les véhicules électriques ou à hydrogène :
• L'exonération de droit est remplacée par la possibilité d'un demi-tarif ou d'un tarif nul, sur décision du conseil régional.
• L'exonération préexistante reste en vigueur jusqu'au 30 avril 2025.
• À partir du 1er mai 2025, ces véhicules seront soumis soit au tarif plein, soit à un tarif réduit selon les délibérations régionales.
2. Pour les autres véhicules à énergie alternative (hybrides, GNV, GPL, E85) :
• L'article permettant un demi-tarif ou un tarif nul est abrogé.
• En région Hauts-de-France, seule région ayant appliqué cette réduction, le tarif réduit reste en vigueur jusqu'au 28 février 2025.

Ces modifications visent à adapter la fiscalité aux évolutions du marché automobile et aux objectifs environnementaux, tout en laissant une marge de manœuvre aux régions pour ajuster leurs politiques locales en matière de véhicules propres.

Source : Actualité BOFiP du 24 février 2025