7 dispositifs aux seuils actualisés
Le code général des impôts comprend plusieurs dispositifs fiscaux de réduction d’impôt sur le revenu relatif à des investissements immobiliers locatifs. Le plus connu est probablement le dispositif Pinel. Pour bénéficier de la réduction d’impôt, les investisseurs doivent respecter des plafonds de loyers et de ressources des locataires. Ils sont revalorisés chaque année. L’administration fiscale vient de publier ces seuils pour 2025 pour les dispositifs suivants :
- Duflot et Pinel métropole et outre-mer
- Scellier métropole et outre-mer
- Besson neuf
- Robien classique et recentré
- Borloo neuf et conventionnement « Anah » (Borloo ancien et Cosse)
- Loc’Avantages.
Ces dispositifs ont pour point commun de concerner des logements situés dans les zones géographiques tendues en matière d’offre et de demande. Sont Visées, les 3 zones suivantes :
- Zone A bis : Paris et 1re couronne
- Zone A : les grandes villes de plus de 250.000 habitants
- Zone B1 : les villes entre 150.000 et 250.000 habitants.
Le dispositif Pinel
Le dispositif Pinel concerne les locations de biens immobiliers d’habitation neufs et loués non meublés. La loi de finances pour 2021 supprime progressivement ce régime. Il a pris fin au 31 décembre 2024.
Durée de location | Réduction d'impôt annuelle jusqu'en 2022 | Réduction d'impôt global en 2023 | Réduction d'impôt global en 2024 |
6 ans | 12% (2% par an) | 10,5% | 9% |
9 ans | 18% (2% par an) | 15% | 12% |
12 ans | 21% (2% par an pendant 9 ans plus 1% entre la 10e et la 12e année | 17,5% | 14% |
La réduction d’impôt Pinel était également soumise aux plafonds suivants :
- 2 logements par an
- En matière de prix d’achat : 300.000 € par an et 5.500 € par m².
Pinel : Plafonds de loyers et ressources
Pour le dispositif Pinel dans la Métropole, les plafonds de loyers et de ressources sont les suivants (BOFiP, actualité du 17 février 2025, BOI-BAREME-000017).
Extrait BOFiP, BOI-BAREME-000017, §150
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2025, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :
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Extrait BOFiP, BOI-BAREME-000017, §270
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2025, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
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Source : Actualité BOFiP du 17 février 2025
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