Logiciels de caisse sécurisé : fin de l’auto-certification
Les logiciels de caisse sécurisés : obligation
Depuis le 1er janvier 2018, l'utilisation de logiciels de caisse sécurisés est devenue obligatoire pour tous les commerçants assujettis à la TVA. Cette mesure, inscrite dans la loi de finances pour 2016, vise à lutter contre la fraude à la TVA liée à l'utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes.
Les logiciels ou systèmes de caisse doivent satisfaire à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données. Ces exigences s'appliquent aux logiciels de caisse, mais aussi aux systèmes de gestion des ventes et de comptabilité.
Pour prouver la conformité de leurs logiciels, les commerçants doivent présenter, en cas de contrôle, soit un certificat délivré par un organisme accrédité, soit une attestation individuelle de l'éditeur du logiciel. Cette dernière option, l'auto-certification, a été largement utilisée par les éditeurs de logiciels depuis l'entrée en vigueur de la loi.
La fin des attestations individuelles
L'article 43 de la loi de finances pour 2025 apporte un changement majeur en supprimant la possibilité d'auto-certification pour les éditeurs de logiciels. Cette nouveauté aura des conséquences importantes tant pour les éditeurs que pour les commerçants.
Pour les éditeurs de logiciels, cette mesure implique l'obligation de faire certifier leurs produits par des organismes tiers accrédités. Ce processus, bien que potentiellement plus coûteux et chronophage, garantira une conformité plus stricte aux normes de sécurité et d'inviolabilité des données. Les éditeurs devront adapter leurs produits pour répondre aux critères de certification, ce qui pourrait entraîner des mises à jour significatives des logiciels existants.
Les commerçants devront de leur côté s'assurer que les logiciels qu'ils utilisent sont certifiés par un organisme accrédité. Bien que cela puisse entraîner des coûts supplémentaires à court terme, liés à l'acquisition ou à la mise à jour de logiciels certifiés, les bénéfices à long terme sont notables. Une meilleure sécurisation des transactions et une gestion plus transparente des données financières contribueront à renforcer la lutte contre les fraudes fiscales et notamment la fraude à la TVA.
Dès à présent, il est recommandé aux commerçants de vérifier qu’ils disposent bien d’une telle attestation. Tout manquement à l’obligation prévue au 3° bis de l’article 286 du CGI d’utiliser un logiciel de caisse sécurisé et certifié par un organisme accrédité expose le professionnel à une amende de 7.500 € (article 1770 duodecies du CGI).
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La loi de finances pour 2025 interdit désormais l'utilisation de l'auto-certification pour les éditeurs de logiciel de caisse.