Seuil d’exonération de TVA abaissé à 25.000 € : nouveau gel jusqu’au 1er juin
Le principe de la franchise en base
La franchise en base de TVA est un dispositif permettant aux petites entreprises d'être exonérées de déclaration et de paiement de la TVA. En dessous d’un certain seuil de chiffre d’affaires, leurs ventes sont exonérées de TVA. Actuellement, les seuils de cette franchise sont fixés :
- à 85.000 € pour les activités de vente et de fourniture de logements,
- à 37.500 € pour les prestations de services.
L’article 32 de la loi de finances pour 2025, adoptée le 5 février par le Parlement prévoyait initialement l'instauration d'un seuil unique de 25.000 € pour toutes les activités, avec une entrée en vigueur au 1er mars 2025. Cette mesure visait à harmoniser le régime fiscal et à lutter contre certaines formes de concurrence déloyale, notamment dans le cadre du statut de micro-entrepreneur.
Un nouveau report de 3 mois
Face aux vives réactions suscitées par cette réforme, le gouvernement a décidé de reporter son application. Le ministre de l'Économie, Éric Lombard, a annoncé le 6 février au journal télévisé de France 2 que l'abaissement du seuil de franchise de TVA n'entrerait pas en vigueur immédiatement pour les petits entrepreneurs. Il avait annoncé la suspension de la mesure jusqu’à la fin du mois avec un possible abandon qui serait discuté lors d’une concertation qui s’est tenue entre le 7 février et ce vendredi 28 février.
Au cours de cette concertation avec une cinquantaine de fédérations professionnelles, des positions très différentes ont été exprimées. Certaines fédérations continuent de s’opposer à cette mesure et soulignent que les acteurs qu’ils représentent ne pourront répercuter la TVA sur le prix de vente facturé à leurs clients. Toutefois, la majorité des fédérations se sont déclarées neutres ou favorables à la réforme. Ces dernières considèrent qu’elle permet de corriger les iniquités de concurrence.
Dans un communiqué de presse, la ministre du Commerce, de l’Artisanat et des PME, Véronique Louwagie annonce le prolongement du gel de la mesure jusqu’au 1er juin. L’objectif pendant ce délai est de travailler avec les acteurs et les parlementaires à des réponses adaptées aux préoccupations exprimées. Le gouvernement proposera ensuite des adaptations de la mesure.
Pendant ces 3 mois, le communiqué précise que les entreprises et autres organismes concernés par cette réforme ne sont pas tenus d’effectuer les nouvelles démarches déclaratives en matière de TVA.