Gel jusqu’au 1er juin du seuil de franchise en base de TVA à 25.000 € : les mesures transitoires commentées

​Abaissement du seuil à 25.000 €

L’article 32 fait décidément beaucoup parler de lui depuis l’adoption de la loi de finances pour 2025.

Pour rappel, le texte prévoit un abaissement des seuils de chiffre d’affaires ouvrant droit au bénéfice de la franchise en base de la TVA permettant d’exonérer ses ventes de TVA.

Les seuils applicables au 1^er janvier 2025 avant l’adoption de la loi de finances pour 2025 étaient les suivants :

L’article 32 prévoyait à compter du 1^er mars 2025, l’abaissement du seuil à 25.000 € par référence au chiffre d’affaires de 2024 ou à 27.500 € par référence au chiffre d’affaires de 2025, quel que soit le type d’activité exercé.

Dès son adoption définitive par le Sénat, Éric Lombard avait annoncé geler la mesure jusqu’au 28 février le temps que se tiennent des consultations. Dans un communiqué de presse publié le 28 février, le gouvernement a prorogé le gel de la mesure jusqu’au 1^er juin 2025, le temps de proposer de nouvelles adaptations à la réforme.

​Mesures transitoires

Ce 3 mars, l’administration a précisé les mesures transitoires applicables. Les situations sont multiples. Tout d’abord, les entreprises suivantes perdent sans attendre le 1^er juin 2025, le bénéfice de la franchise en base :

• Celles qui dépassent les anciens seuils dès 2024 (85.000 ou 37.500 €) : application d’un régime réel dès le 1^er janvier 2025
• Celles qui dépassent les anciens seuils majorés de 2025 (93.500 ou 41.250 €) avant le 1^er juin 2025 : application d’un régime réel dès le 1^er jour du mois de dépassement du seuil
• Celles qui ne dépassent pas ces seuils mais qui optent pour un régime réel : sortie de la franchise en base dès le premier jour du mois au cours duquel l'option est exercée.

Pour les autres situations, et notamment si le chiffre d’affaires de 2024 était compris entre 25.000 € et 37.500 € ou 85.000 € selon l’activité, dans l’état actuel de la législation, le bénéfice de la franchise en base prend fin au 1^er juin 2025. D’ici là, de nouvelles annonces du gouvernement devraient intervenir.

Source : Actualité BOFiP du 3 mars 2025