TASCOM : notion d'établissement et d'enseigne commerciale

​Principe de fonctionnement de la TASCOM

Sont soumises à la TASCOM, les entreprises disposant de magasins de commerce de détail, dont l’établissement répond cumulativement aux 3 conditions suivantes :

• Ouverture après le 1er janvier 1960
• Surface de vente excédant 400 m²
• Chiffre d'affaires excédant 460.000 € par an.

Les surfaces inférieures à 400m² contrôlées par une même personne et exploitées sous une même enseigne commerciale sont soumises également à la TASCOM, à condition que la surface de vente cumulée soit supérieure à 4.000 m².

​La notion d’unité locale

Une mise à jour de la doctrine fiscale apporte des précisions importantes concernant la définition d’unité locale au sens de l’établissement et la définition de l’enseigne commerciale.

Le BOFiP intègre désormais les conséquences de la décision du Conseil d'État du 29 septembre 2023 (n°470164).

Dans cette affaire, la Haute juridiction a considéré que devait être regardée comme une unité locale, un ensemble d’établissements (un hypermarché, une station-service, un commerce de vin au détail et un centre d’entretien automobile) situés au sein d’une même zone commerciale et exploités par la même société. Dans cette situation, c’est la surface globale qu’il faut retenir pour la TASCOM, même si ces sites étaient assujettis à une CFE séparée et même si les différents sites commerciaux n'étaient pas aménagés pour que leurs clientèles respectives puissent librement circuler de l'un à l'autre sans emprunter la voie publique.

L’administration précise ainsi dans ses commentaires au BOFiP que pour qualifier une unité locale au sens de la TASCOM, il n'est pas nécessaire que les différents locaux soient reliés par des voies privatives spécialement aménagées, dès lors que la clientèle peut aisément circuler de l'un à l'autre en empruntant une voie publique.

​La notion d’enseigne commerciale

L’administration apporte des précisions complémentaires à la notion d'enseigne commerciale. Elle précise qu’elle peut prendre diverses formes (logo, image, signe distinctif, caractère de police, etc.) et être apposée sur différents supports rattachables à un établissement (enseigne physique, vitrine, site internet, véhicules de livraison, facture ou devis, etc.). Ces éléments permettent à la clientèle ou à un tiers d'identifier le point de vente et son réseau.

Source : Actualité BOFiP du 26 février 2025