Taxe pour frais de CCI sur la CVAE : évolutions issues de la loi de finances pour 2025
Report de la suppression progressive de la CVAE
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) a fait l’objet de 3 réformes successives issues des 3 dernières lois de finances :
- Loi de finances pour 2023 : réduction de moitié de la CVAE en 2023 (diminution réellement appliquée) et suppression définitive en 2024
- Article 79 de la loi de finances pour 2024 : suppression progressive de la CVAE entre 2024 et 2027 avec réduction des taux d’un quart entre 2024 et 2027
- Article 62 de la loi de finances pour 2025 : report de la suppression progressive de la CVAE de 3 ans, de 2027 à 2030 et gel des taux entre 2025 et 2027.
Toutefois, compte tenu de l’adoption tardive de la loi de finances pour 2025, la baisse des taux de la CVAE pour l’année 2025 issue de la loi de finances pour 2024 sera effective. Pour annuler dans les faits cette baisse, la loi de finances pour 2025 a instauré uniquement pour 2025, une contribution complémentaire à la CVAE au taux de 47,4% du montant de la CVAE.
La taxe additionnelle à la CVAE
Une taxe additionnelle à la CVAE est recouvrée en même temps que la CVAE. Elle a pour objectif de contribuer au financement des chambres de commerce et de l’industrie (CCI). Elle est directement assise sur le montant de CVAE due. Pour assurer, à valeur ajoutée constante, des ressources stables pour les CCI, et compte tenu de la baisse des taux de CVAE à compter de 2028, les taux de la taxe additionnelle seront relevés.
| Années | Taux de la taxe additionnelle à la CVAE |
| 2023 | 6,92% |
| 2024 | 9,23% |
| 2025 | 13,84% |
| 2026 | 9,23% |
| 2027 | 9,23% |
| 2028 | 13,84% |
| 2029 | 27,68% |
Certains secteurs bénéficient d’une exonération de cette taxe additionnelle :
- Professions non commerciales
- Artisans inscrits au registre national des entreprises
- Autres activités listées au I de l’article 1600 du CGI (loueurs de chambres ou appartements meublés, sociétés d’assurances mutuelles, caisses du crédit agricole et du crédit mutuel, coopératives agricoles et SICA, artisans pêcheurs).
Une taxe additionnelle de même type est également présente sur les avis de CFE (cotisation foncière des entreprises). Elle s’élève à 1,12% de la même base d’imposition que la CFE.
Source : Actualité BOFiP du 12 mars 2025
Lire aussi :
IF - Modification des taux de la taxe pour frais de chambres de commerce et d?industrie (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 79 ; loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 62) - Actualisation de la référence au règlement de minimis pour l?application de l?exonération prévue au 12° du I de l?article 1600 du CGI (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 77, I-2° et VII) | bofip.impots.gouv.fr
IF - Modification des taux de la taxe pour frais de chambres de commerce et d?industrie (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 79 ; loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 62) - Actualisation de la référence au règlement de minimis pour l?application de l?exonération prévue au 12° du I de l?article 1600 du CGI (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 77, I-2° et VII)