Sénat : report de l'entrée en vigueur du rapport de durabilité

​Rapport de durabilité : la législation actuelle en vigueur

Le rapport de durabilité, instauré par la directive européenne CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) du 14 décembre 2022, vise à améliorer la transparence des entreprises sur leurs impacts environnementaux, sociaux et de gouvernance. Son entrée en vigueur était initialement prévue de manière échelonnée selon la taille des entreprises :

• 2025 : Grandes entreprises cotées et établissements de crédit et mutuelles de plus de 500 salariés,
• 2026 : Grandes entreprises non cotées (dépassant 2 des 3 seuils suivants : 250 salariés, 25 millions de total de bilan et 50 millions) et grand groupe dépassant au moins 2 des 3 seuils suivants : 250 salariés, 30 millions € de total de bilan, 60 millions € de chiffre d’affaires.
• 2027 : PME cotées, petits établissements de crédit et entreprises d'assurance et de réassurance
• 2029 : Sociétés ayant une succursale française dépassant certains seuils et celles comprises dans les comptes consolidés d’une société étrangère.

Le rapport de durabilité exige des entreprises qu'elles fournissent des informations détaillées sur un large éventail d'indicateurs de performance extra-financière. Ces indicateurs couvrent notamment :

• L'empreinte carbone et les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre
• La consommation d'énergie et d'eau, ainsi que la gestion des déchets
• La diversité et l'inclusion au sein de l'entreprise, y compris l'égalité hommes-femmes et la représentation des minorités
• Les conditions de travail, la santé et la sécurité des employés
• Le respect des droits humains dans la chaîne d'approvisionnement
• La gouvernance d'entreprise, incluant la lutte contre la corruption et l'éthique des affaires
• L'impact sur la biodiversité et les écosystèmes locaux
• Les investissements dans l'innovation durable et l'économie circulaire

Ces informations doivent être présentées de manière claire, comparable et vérifiable, permettant aux parties prenantes d'évaluer la performance globale de l'entreprise en matière de durabilité.

​Les reports prévus par le Sénat

Le projet de loi adopté par le Sénat le 10 mars 2025 propose un report significatif de 4 ans pour la plupart des échéances. Ainsi :

Ce report va au-delà des propositions de la Commission européenne, qui envisageait un délai de 2 ans supplémentaires. Cependant, les entreprises déjà soumises à l'obligation en 2025 ne sont pas concernées par ce report.

Ce projet de loi devra encore être examiné par la Commission mixte paritaire avant d'être définitivement adopté. Son sort final dépendra des négociations entre l'Assemblée nationale et le Sénat, avec la possibilité d'un compromis ou d'un arbitrage final par l'Assemblée nationale.

Ce report, s'il est confirmé, donnerait aux entreprises un délai supplémentaire pour se préparer à ces nouvelles obligations de reporting.

Source : Projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne adopté par le Sénat, 10 mars 2025, article 7A