Bilan 2024 contre la fraude fiscale
Des résultats record
En 2024, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a notifié 16,7 milliards d'euros de droits et pénalités suite à des contrôles fiscaux, soit une augmentation de 10% par rapport à 2023 et un doublement en cinq ans. En 2020, seulement 8,2 milliards € de fraudes fiscales ont ainsi été détectés. Ces fraudes consistent le plus souvent en fausse déclaration, au recours à des sociétés écrans ou en l’organisation de l’insolvabilité.
Selon le Gouvernement, cette performance remarquable s'explique par une efficacité accrue des contrôles, tant sur le terrain (contrôles sur place par les vérificateurs) que sur pièces. Les contrôles fiscaux externes sur le terrain ont ainsi généré 9,3 milliards d'euros, en hausse de 12%. Les progressions sont particulièrement notables pour les droits d'enregistrement (+45,9%), l'impôt sur les sociétés (+32,8%) et la TVA (+15%). Les contrôles sur pièces ont également augmenté, plus modestement de 6,9% soit 7,4 milliards €.
Le montant des encaissements a également atteint un niveau record de 11,4 milliards d'euros, soit 850 millions € de plus que l’an dernier.
Stratégies et outils innovants
La DGFiP explique que cette performance s'appuie sur plusieurs facteurs clés :
- L'utilisation accrue du data mining et de l'intelligence artificielle pour cibler les contrôles
- Le développement de la « relation de confiance » entre l’administration et les citoyens impulsée par la loi ESSOC de 2018 (loi pour un État au service d’une société de confiance). Les contrôles donnant lieu à l’acceptation du contribuable sont en progression et représentent désormais 44,6% des contrôles.
- Augmentation des moyens consacrés avec 800 emplois créés en 3 ans pour renforcer la lutte contre la fraude
- Création d’une unité de renseignement fiscale spécialisée dans les fraudes fiscales les plus complexes et les plus graves.
Perspectives et nouvelles mesures
Le gouvernement prévoit de renforcer encore la lutte contre la fraude fiscale grâce aux récentes mesures adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2025 :
- Création d’une procédure flash permettant dès la prochaine campagne de déclaration des revenus d’empêcher la restitution de sommes indues en présence de déclarations manifestement frauduleuses (usurpations d’identité ou de compte bancaire)
- Formation des agents à la lutte contre le recours aux crypto-actifs dans la lutte contre la fraude et son blanchiment
- Alignement des procédures de contrôle des portefeuilles de crypto-actifs détenus à l’étranger sur celles applicables aux comptes et contrats de capitalisation détenus à l’étranger
- Création en cours d’une base interministérielle de RIB frauduleux
- Renforcement de la coopération entre administrations (DGFiP et URSSAF notamment).
Enfin le gouvernement compte sur une exploitation pleine et entière de la facturation électronique dès 2027 pour améliorer la lutte contre la fraude fiscale. Une évaluation de la fraude à l’IS, selon la même méthode que celle retenue pour la fraude à la TVA a également été annoncée.
Source : https://presse.economie.gouv.fr/bilan-2024-lutter-contre-toutes-les-fraudes/ s