Créateurs d'entreprise : modification des règles de l'ARCE et de l’ARE au 1er avril 2025

​Le fonctionnement de l'ARCE

L'ARCE est une aide financière versée par France Travail aux créateurs ou repreneurs d'entreprise sous certaines conditions. Lors de la création de l’entreprise, le créateur doit choisir entre l’ARCE et le maintien de l’ARE (aide de retour à l’emploi). Les 2 ne sont pas cumulables. Le versement de l’ARCE s'effectue en deux temps :

1. Un premier versement correspondant à la moitié de l'aide, effectué dès que les conditions d'obtention sont remplies.
2. Un second versement six mois plus tard, à condition que le bénéficiaire exerce toujours son activité professionnelle.

Le montant de l’ARCE est basé sur le montant des droits à l’ARE restant à verser lors du début de l’activité du demandeur d’emploi. Le taux appliqué à cette base est de 60 % pour les personnes dont le contrat a pris fin à compter du 1^er juillet 2023. Une déduction de 3 % est appliquée sur le montant du capital pour financer les retraites complémentaires.

​ARCE : changement à compter du 1er avril 2025

À compter du 1er avril 2025, pour bénéficier du second versement de l’ARCE, une condition supplémentaire est ajoutée.

En plus de l'exigence actuelle d'exercer toujours l'activité professionnelle, le bénéficiaire ne devra pas occuper un emploi en CDI à temps plein pour recevoir le second versement de l'ARCE.

​Les changements pour l'ARE

L'Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi connaîtra également des modifications pour les créateurs d’entreprise :

1. Reprise de droit à l'ARE: La possibilité de reprendre ses droits à l'ARE après avoir bénéficié de l'ARCE sera désormais soumise à la condition d'avoir mis fin à l'activité non salariée. Si l'entreprise créée existe toujours après le versement de l'ARCE, le bénéficiaire ne pourra pas demander la reprise de ses droits à l'ARE.
2. Différé de paiement: En cas de cessation d'activité et de demande de reprise des droits à l'ARE, le paiement ne sera plus immédiat mais interviendra après un différé, contrairement à la pratique actuelle.
3. Mensualisation du paiement: À partir du 1er avril 2025, le paiement de l'ARE sera mensualisé sur une base fixe de 30 jours calendaires, quel que soit le mois concerné. Cette mesure mettra fin à la variation du montant mensuel de l'ARE en fonction du nombre de jours dans le mois.

Source : https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A18136?eml-publisher=hubscore&eml-name=Emailing-es-39-[BIE_451_20250327]-20250327&eml-mediaplan=[https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A18136]