Prorogation jusqu’en 2027 du crédit d’impôt pour dépenses de remplacement pour congé des exploitants agricoles

​aChamp d’application du crédit d’impôt

Les exploitants individuels imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles et qui se font remplacer pour leurs congés bénéficient d’un crédit d’impôt prévu à l’article 200 undecies du CGI.

Les régimes BA réel et micro-BA sont concernés. Toutefois, seules les activités agricoles qui requièrent une présence quotidienne sur l'exploitation sont concernées.

​Taux du crédit d’impôt

Le taux de l’avantage fiscal dépend du type de congé. Ils ont été augmentés par la loi de finances pour 2024 à respectivement 60% pour le taux classique et à 80% pour le taux majoré. Les dépenses sont retenues depuis 2024 dans la limite de 17 jours de remplacement pour congé.

Le taux du crédit d’impôt s’applique aux rémunérations et ses accessoires et aux cotisations sociales obligatoires dépensées pour assurer le remplacement. En outre, pour la détermination du crédit d’impôt, le coût de la journée de remplacement est plafonné à 42 fois le taux horaire du minimum garanti, soit pour l’année 2024, un plafond égal à 177 € par jour (soit 42 fois 4,22 €).

En outre, le plafond européen (règle des minimis) est porté pour ce crédit d'impôt à 50.000 € sur 3 années glissantes au lieu de 20.000 €. Ce nouveau plafond s’applique à compter du 16 décembre 2024.

​Obligations déclaratives

Le crédit d’impôt doit être calculé sur la déclaration spéciale 2079-RTA-SD et être reporté sur l’imprimé 2069-RICI-SD pour les contribuables relevant du régime réel et sur la déclaration de revenus (2042) pour ceux relevant du régime micro.

En cas de contrôle, les exploitants doivent être en mesure de présenter une copie de la facture de la prestation de service de remplacement ou une copie du contrat de travail mentionnant le coût du salaire horaire du remplaçant ainsi que le nombre de jours de remplacement.

Source : Actualité BOFiP du 26 mars 2025