Provision pour vaches laitières et allaitantes : application anticipée dès 2024
Provision : entreprises visées
L'article 66 de la loi de finances pour 2025 a introduit un dispositif fiscal visant à soutenir les éleveurs de vaches laitières et allaitantes, codifié à l'article 73 A du Code général des impôts (CGI). Ce mécanisme, appelé provision pour augmentation de la valeur des stocks, remplace la déduction exceptionnelle instaurée en 2024 et offre des avantages fiscaux et sociaux significatifs aux exploitants agricoles.
Le dispositif cible exclusivement les exploitants agricoles déclarant leurs bénéfices dans la catégorie des bénéfices agricoles à l'impôt sur le revenu, sous un régime réel d'imposition (normal ou simplifié). Les structures telles que les Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun (GAEC) et les Exploitations Agricoles à Responsabilité Limitée (EARL), n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, sont également éligibles.
Modalités de calcul
La provision est calculée sur la base de la hausse constatée dans la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes entre l'ouverture et la clôture de l'exercice comptable. Le montant de la provision correspond à cette augmentation réelle, avec un plafond fixé à 15.000 € par exercice. Pour les GAEC et EARL, ce plafond peut être multiplié par le nombre d'associés exploitants, dans une limite de quatre, permettant ainsi d'atteindre un maximum de 60.000 € par exercice.
En revanche, si l'éleveur n'est pas engagé dans un contrat pluriannuel pour la vente de sa production agricole, le plafond est réduit progressivement (minoration de 10 % en 2025, de 20 % en 2026 et de 25 % à partir de 2027).
La provision constitue une charge comptable déductible du résultat fiscal et social. Elle doit faire l’objet d’une reprise lors de la cession ou de la sortie de l’actif de l’animal ayant fait l’objet de la provision (sauf si cette sortie est compensée par l’entrée d’un nouvel animal dans les stocks). La reprise doit être effectuée au plus tard au 6e exercice suivant celui pour lequel la provision a été constatée. Néanmoins, la reprise est exonérée si une hausse de la valeur ou du nombre d’animaux est constatée à la clôture de ce 6e exercice.
Application anticipée
Ce dispositif vise principalement à encourager les éleveurs à recapitaliser leur cheptel bovin tout en allégeant leur charge fiscale en cas d'augmentation des valeurs des stocks. La loi de finances pour 2025 prévoit une application entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2028.
Afin d’accélérer les effets de cette mesure, le Gouvernement vient d’annoncer dans un communiqué de presse publié le 1er avril, une entrée en vigueur anticipée, pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2024.
Cependant, les éleveurs ayant opté pour le régime de la déduction pour augmentation de la valeur des stocks, prévu à l’article 70 de la loi de finances pour 2024 et applicable en 2023 et 2024 ne pourront se prévaloir de l’application anticipée du nouveau dispositif de provision. Le gouvernement précise que cette avancée de l’entrée en vigueur sera officialisée dans le cadre du prochain projet de loi de finances.