TVA : dépôt CA12 pour le 5 mai 2025
Seuils d'application du régime réel simplifié
Sont soumis de plein droit au régime simplifié de déclaration (RSD) en matière de TVA en 2025, les professionnels dont le chiffre d’affaires en 2024 est compris :
- entre 91.900 € et 840.000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logements
- entre 36.800 € et 254.000 € pour les activités de prestations de services.
Les professionnels qui excèdent ces seuils peuvent néanmoins opter pour le régime réel normal, avec le dépôt d’une CA3 mensuelle.
En revanche, le régime réel normal s’applique même si le chiffre d’affaires n’excède pas les limites évoquées ci-dessus, lorsque le montant de la TVA due l’année précédente, avant déduction de la TVA sur immobilisations, excède 15.000 €. Si ce seuil est dépassé en 2024, il est toléré que le redevable transmette une CA3 (régime réel normal) en juin 2025 pour la période du 1er janvier au 31 mai 2025. À compter de juillet 2025, il devra ensuite déposer une CA3 mensuellement.
Pour rappel, l’abaissement du seuil de régime de franchise en base de TVA instaurée par l'article 32 de la loi de finances pour 2025 à 25.000 € est pour le moment gelé jusqu’au 1er juin prochain.
Détermination du solde de la TVA
La date limite de dépôt de la déclaration de TVA annuelle CA12 varie en fonction de la date de clôture de l’entreprise :
| Date de clôture | Imprimé | Date limite de dépôt |
| 31/12/2024 | CA12 | 5 mai 2025 |
| Autre date de clôture | CA12E | Dans les 3 mois de la date de clôture |
Les professionnels relevant de ce régime ont, en principe, versé 2 acomptes de TVA en juillet et décembre 2024 sur la base de la TVA due en 2023, avant déduction de la TVA déductible sur immobilisation. Néanmoins, aucun acompte n’est dû lorsque la base obtenue est inférieure à 1.000 €.
| Mois de versement | Montant de l’acompte de TVA |
| Juillet 2024 | 55 % de la TVA 2023 avant déduction de la TVA sur immobilisations |
| Décembre 2024 | 40 % de la TVA 2023 avant déduction de la TVA sur immobilisations |
Le solde de la TVA dû au titre de l’année 2024 est déterminé selon la formule suivante :
Solde TVA due au titre de 2024 = TVA collectée 2024 – TVA déductible sur autres biens et services 2024 – TVA déductible sur immobilisations 2024 – Acomptes versés en 2024
Télédéclaration et évolution du régime
La CA12 doit obligatoirement être télédéclarée selon l’une des modalités suivantes :
- en mode EFI sur impots.gouv.fr sur l’espace professionnel
- ou en mode EDI par l’intermédiaire d’un prestataire.
Le télépaiement du solde éventuel est également obligatoire.
Pour rappel, l’article 38 de la loi de finances pour 2025 prévoit une réforme du régime simplifié, applicable à compter du 1er janvier 2027. Le système d’acompte sera remplacé par une déclaration trimestrielle basée sur les opérations réelles du trimestre précédent.