Suppression du dispositif d’agrément des OGA : publication d’une foire aux questions
Fin de l’agrément et suppression de la réduction d’impôt
La suppression de l’agrément des OGA découle de l’abrogation des articles 1649 quater C à 1649 quater K quater du CGI. Cette mesure met fin aux missions légales encadrées par l’administration fiscale. Cependant, les OGA, constitués sous forme associative (loi 1901), peuvent continuer à exister en tant que structures privées. Ils devront toutefois modifier leur objet social et leur dénomination dans un délai d’un an après l’expiration de leur agrément (question 3 de la FAQ).
La réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion à un OGA s’applique encore pour les exercices clos avant le 31 décembre 2024. À compter des revenus 2025, cette réduction est définitivement supprimée. Pour rappel, cette réduction bénéficiait aux entreprises relevant du régime micro, mais ayant opté pour un régime réel d’imposition. La loi de finances pour 2025 a définitivement supprimé cet avantage fiscal.
Pour rappel, la loi de finances pour 2021 avait déjà supprimé de manière progressive la majoration de 25% du bénéfice imposable à l’impôt sur le revenu pour non-adhésion à un OGA. La suppression est totale depuis 2023.
Conséquences sur les missions des OGA
Avec la suppression des missions légales des OGA, les obligations suivantes disparaissent :
- Contrôle formel des déclarations fiscales.
- Examens périodiques de sincérité et production de dossiers de gestion.
- Télétransmission obligatoire des déclarations fiscales.
Les missions de formation et d’information ne sont plus obligatoires depuis le 16 février 2025. Cependant, les OGA restent tenus de délivrer une attestation d’adhésion pour l’exercice clos en 2024.
Les structures issues des OGA peuvent continuer à proposer un examen de conformité fiscale, sous réserve qu’elles respectent les conditions prévues par le décret de 2021 (FAQ, question 8).
Sort des cotisations et restructurations possibles
Concernant les cotisations versées en 2025, sauf disposition statutaire spécifique, les adhérents ne peuvent pas exiger leur remboursement malgré la suppression du dispositif fiscal. En cas de dissolution ou transformation, ces cotisations restent acquises à l’association.
Les OGA peuvent envisager diverses restructurations pour poursuivre leurs activités :
- Transformation en groupement d’intérêt économique (GIE) ou en société coopérative.
- Modification des statuts pour exercer d’autres activités sous forme associative.
Ces transformations nécessitent une modification statutaire approuvée en assemblée générale.