Dépôt des déclarations pour la CFE et le solde de CVAE pour le 5 mai 2025
CFE : déclaration n°1447-M
Les professionnels exerçant une activité non-salariée au 1er janvier sont redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Elle est assise sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par le professionnel à la clôture de l’exercice N-2 pour les besoins de son activité. Un acompte de 50% devra être versé au 15 juin 2025 si la CFE 2024 excédait 3.000 €. Le solde de la CFE 2025 sera dû pour le 15 décembre 2025.
Les redevables de la CFE doivent en outre déposer une déclaration n°1447-M auprès du service des impôts aux entreprises (SIE) compétent au plus tard le 5 mai 2025. Ce dépôt est nécessaire lorsque l’entreprise a constaté en 2024 une variation de la consistance des locaux professionnels utilisés (travaux d’extension par exemple). L’administration fiscale utilisera ensuite les informations de cette déclaration pour revaloriser la valeur locative des locaux qui servira pour la détermination de la base imposable à la CFE 2026.
CVAE : Déclaration n°1329-DEF
Les professionnels redevables de la CFE sont également soumis à la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500.000 € n’ont aucune CVAE à payer. Une déclaration reste nécessaire si le chiffre d’affaires est supérieur à 152.500 €.
Le montant de la CVAE est égal à la valeur ajoutée produite par l’entreprise multipliée par le taux d’imposition qui dépend du niveau de chiffre d’affaires.
Pour rappel, la loi de finances pour 2025 a reporté la suppression progressive de la CVAE, initialement prévue entre 2024 et 2027 à la période 2028-2030. Le coût de la CVAE restera stable par rapport à 2024, entre 2025 et 2027. En 2024, les taux de CVAE sont réduits d’un quart par rapport à 2023. Le taux maximum applicable aux entreprises de plus de 50 millions € de chiffre d’affaires est de 0,28% contre 0,375% en 2023.
Au titre de l’exercice clos en 2024, l’entreprise doit déposer une déclaration n°1329-DEF relative au solde de CVAE, au plus tard pour le 5 mai 2025. Attention, la CVAE 1329-DEF et l’imprimé 1447-M pour la CFE ne bénéficient pas du délai supplémentaire de 15 jours en cas de déclaration en ligne, contrairement à la liasse fiscale.
Le solde dû au titre de 2024 est obtenu en déduisant de la CVAE calculée à partir de la valeur ajoutée 2024, les 2 acomptes versés les 15 juin et 15 septembre 2024.
La déclaration 1329-DEF sert également à collecter la taxe additionnelle relative au financement des CCI. Elle s’élève au titre de 2024 à 9,23% du montant de la CVAE dû.
L'outil Excel suivant permet d'évaluer la valeur ajoutée et la CVAE due entre 2024 et 2029 : Outil CVAE