Demande de remboursement de certains rachats de trimestres
Avec la réforme des retraites, il est possible de demander, sous conditions, le remboursement des sommes versées au titre de certains rachats de trimestres.
Certains trimestres rachetés sont devenus inutiles. Les personnes concernées peuvent en demander le remboursement.
Avec le recul progressif de l’âge légal du départ à la retraite, de 62 à 64 ans, des futurs retraités se trouvent dans la situation où certains rachats, effectués n’ont plus d’intérêt.
Les conditions
- Date de naissance : Être né à partir du 1erseptembre 1961
- Date du rachat : Le rachat doit être effectué avant le 15 avril 2023
- Ne pas être titulaire d’une retraite d’un régime français, soit une retraite obligatoire de base ou complémentaire.
Les rachats concernés
Tous les rachats ne sont pas sujets à remboursement. Seuls sont concernés les rachats suivants :
- Rachats pour une affiliation tardive à l’Assurance retraite
- Rachats au titre des années d’études supérieures et des années incomplètes
- Les trimestres pour la retraite des apprentis et des assistants maternels
- Rachats « Madelin »
- Rachats pour une activité salariée hors de France
- Rachats au titre d’une activité de travailleurs indépendants
- Rachats « indemnité de soins aux tuberculeux ».
La demande devra être transmise à la caisse régionale auprès de laquelle, la demande de rachat a été effectuée au départ, et ce avant le 15 avril 2025.
A noter : Dans le cas où les rachats le furent, en plusieurs paiements échelonnés, toutes les échéances, peuvent être remboursées, y compris celles payées après le 15 avril 2023, si au moins une échéance a été prélevée avant cette date.
Si le rachat a permis, en son temps, une déduction fiscale, alors les sommes remboursées seront à leur tour considérées comme un complément de revenu imposable.
La date butoir pour agir est le 15 avril 2025.