Solde d'IS et des contributions additionnelles : échéance du 15 mai 2025

​Solde de l’impôt sur les sociétés

Les sociétés ayant clôturé leur exercice comptable au 31 décembre 2024 ont jusqu’au 19 mai 2025 pour transmettre leur liasse fiscale et leur déclaration de résultats via les téléprocédures. Toutefois, le paiement du solde de l’IS demeure exigible au plus tard le 15 mai 2025.

Ce solde correspond à la différence entre l’impôt effectivement dû au titre de l’exercice 2024 et le total des quatre acomptes déjà versés au cours de l’année civile (15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre 2024).

Le taux normal de l’IS est fixé à 25 %. Pour mémoire, ce taux a progressivement été abaissé de 33,33 % à 25 % entre 2017 et 2022, et devrait rester inchangé jusqu’en 2027. Par ailleurs, les PME dont le chiffre d’affaires n’excède pas 10 M€ peuvent bénéficier d’un taux réduit de 15 %, dans la limite d’un bénéfice fiscal de 42.500 € (contre 38.120 € avant les exercices clos au 31 décembre 2022).

Les produits de cession ou de concession de brevets peuvent, sous conditions, bénéficier d’un taux réduit d’IS à 10 %.

Le solde d’IS doit également tenir compte de la créance de report en arrière des déficits ainsi que des crédits et réductions d’impôt (mécénat, crédit d’impôt recherche, crédit d’impôt formation, etc.).

En cas de solde négatif, l’excédent peut :
• être remboursé, sur demande de la société, dans un délai de 30 jours ;
• ou être imputé sur les acomptes futurs.

​Contributions additionnelles

Doivent également être télédéclarés et télépayés au 15 mai 2025, le solde de la contribution sociale sur les bénéfices (CSB) et celui de la contribution sur les revenus locatifs (CRL). Ces contributions sont recouvrées via la même déclaration que le solde d’IS.