Déclaration « Gérer mon bien immobilier » : ouverture d’une voie papier dès 2024 pour les usagers non connectés
Une obligation déclarative née de la réforme de la taxe d’habitation
Depuis le 1er janvier 2023, en application de l’article 1418 du CGI, tous les propriétaires doivent déclarer à l’administration fiscale l’usage de leurs biens immobiliers (résidence principale, secondaire, logement vacant, etc.) et, le cas échéant, l’identité des occupants. Cette déclaration permet à l’administration de déterminer si le bien reste soumis à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) ou à la taxe sur les logements vacants.
En 2023, cette déclaration devait être effectuée exclusivement en ligne via le service « Gérer mes biens immobiliers » sur impots.gouv.fr. L’administration justifie cette dématérialisation initiale par la nécessité d’éviter un afflux massif de formulaires papier. Plus de 34 millions de propriétaires sont en effet concernés.
Un accès papier ouvert en 2024
La sénatrice soulignait toutefois que cette dématérialisation intégrale représentait un frein majeur pour les publics peu ou pas autonomes numériquement, en particulier les personnes âgées. En réponse, le Gouvernement annonce qu’un formulaire papier est désormais disponible pour la déclaration des changements d’occupation à compter de la prochaine campagne déclarative 2024, uniquement lorsque la situation a évolué depuis la première déclaration effectuée en 2023.
Un accompagnement renforcé
Pour les usagers en difficulté avec le numérique, plusieurs dispositifs d’accompagnement sont rappelés :
- un numéro national d’assistance (0 809 401 401, service gratuit + prix d’un appel) ;
- l’accueil physique dans les services des impôts des particuliers, qui peuvent prendre en charge la déclaration ;
- les maisons France services, qui mettent à disposition des ordinateurs et proposent un accompagnement personnalisé par des agents formés.
Le Gouvernement insiste sur la bienveillance appliquée pour cette réforme, notamment en matière de sanctions : les usagers de bonne foi sont traités avec compréhension. La déclaration devra être réalisée avant le 1er juillet prochain.
Déclaration en ligne : pas de lien automatique avec l’obligation de télédéclaration des revenus
Enfin, le Gouvernement répond à l’inquiétude relative à une éventuelle généralisation de la télédéclaration fiscale induite par la création d’un espace sur impots.gouv.fr. Il précise que la création d’un espace personnel n’entraîne pas automatiquement l’obligation de déclarer ses revenus en ligne, dès lors que le contribuable se trouve dans une zone blanche ou qu’il déclare ne pas être en capacité de le faire. Dans ces cas, la déclaration papier reste possible, y compris si un compte en ligne a été ouvert.
Source : Réponse Puissat n°00340, JO du Sénat du 3 avril 2025, page 1564