Acompte d'IS : échéance du 17 mars 2014

Les sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés doivent au plus tard le 17 mars 2014 s’acquitter d’un acompte d’IS et de diverses contributions assimilées. L'IFA n'apparaît plus sur le relevé d'acompte n°2571 dans la mesure ou cet impôt est supprimé depuis 2014.

​Acompte d’IS

​Calcul de l'acompte d'IS

Les sociétés soumises à l'IS doivent verser 4 acomptes d’impôt sur les sociétés au cours de l’exercice.

Acomptes (année N) = Résultat de référence année N-1, hors plus-values à long terme sur les titres de participation et les cessions de brevets x 8,1/3% et/ou 3,75%

Les taux de 8,1/3 % et 3,75% correspondent aux taux d’IS de 33,1/3% (taux normal) et 15% (taux réduit pour les PME et/ou taux réduit sur les concessions de brevets), divisés par 4 acomptes.  

Pour la détermination du 1er acompte , l'entité soumise à IS utilise comme base de calcul le bénéfice de l’année N-2 quand celui de l'année N-1 n'est pas encore connu. Une régularisation est alors effectuée lors du versement de l’acompte suivant.

L'acompte du 17 mars 2014 constitue le 1er acompte de l'exercice comptable pour les entités qui clôturent leurs comptes entre le 20 novembre et le 19 février (voir paragraphe suivant). Ainsi, une société qui clôture sont exercice comptable au 31 décembre devra prendre comme base de calcul du 1er acompte, le résultat fiscal de l'exercice clôturé au 31 décembre 2012.

​Date de paiement des acomptes

Les dates limites de paiement des acomptes sont fixées au 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre de chaque année. Suivant la date de clôture, l'ordre des acomptes change mais les dates limites restent identiques :

​Dispense de paiement d'un acompte d'IS

Rappelons qu'aucun acompte n'est dû dans les trois situations suivantes :

• le résultat fiscal de l’exercice de référence est déficitaire,
• l’IS de l’exercice de référence n’excède pas 3.000 €,
• il s'agit de la première période d'imposition à l'IS de l'entité.

Les entités redevables de l'IS qui estiment que le montant des acomptes qu'elles ont déjà versés est suffisant pour couvrir l’impôt dû peuvent s'abstenir de verser l’acompte ou d'en limiter le montant à l’IS estimé après imputation des crédits d’impôt sur valeurs mobilières.

​Les contributions diverses

​L’acompte de contribution sociale sur les bénéfices de 3,3%

Les entités soumises à IS et ayant un chiffre d’affaires HT supérieur à 7.630.000 € sont redevables de la contribution sociale de 3,3%.

CSB = (IS au taux normal et réduit avant crédits d’impôt – 763.000) x 3.3%

La CSB fait l'objet d'un règlement de 4 acomptes de 0,825 % (soit 3,3% / 4). Le prochain règlement d'acompte doit intervenir avant le 17 mars 2014.

​La contribution sur les revenus locatifs

Les sociétés soumises à l'IS, sont soumises à la contribution sur les revenus locatifs.

CRL = Revenus de locations perçus x 2,5%

Un acompte unique de 2,5% doit être versé en même que le dernier acompte d'IS de l'exercice. L'acompte est assis sur les recettes nettes perçues au cours de l'exercice précédent. Les sociétés ayant clôturé leur dernier exercice entre le 20 février et le 19 mai 2013 doivent verser un acompte de CRL au plus tard le 17 mars 2014 (dispense si ce montant n'excède pas 100 €).

​La contribution exceptionnelle d’IS de 10,7%

Les sociétés soumises à l’IS et ayant un chiffre d’affaires HT supérieur à 250 millions € sont redevables de la contribution exceptionnelle. La loi de finances pour 2014 a porté le taux de cette contribution de 5% à 10,7% à compter des exercices clos au 31 décembre 2013.

Contribution exceptionnelle = (IS taux normal et réduit avant crédit d’impôt et autres déductions) x 10,7%

Les redevables de cette contribution doivent réaliser un versement anticipé en même temps que le paiement du dernier acompte d'IS de l'exercice.

Les redevables clôturant leur exercice entre le 20 février et le 19 mai 2013 doivent réaliser un versement anticipé pour le 17 mars 2014 dont les modalités de calcul varient en fonction du chiffre d’affaires du dernier exercice clos :

​La contribution additionnelle à l’IS de 3% sur les distributions

Les entités soumises à IS sont redevables d'une contribution additionnelle à l'IS de 3 % assise sur les distributions qu'elles perçoivent, décidées en assemblée générale et sur les revenus réputés distribués (principalement, les dividendes).

Sont exonérées de cette contribution, les distributions versées par les sociétés suivantes :

• les sociétés ou organismes de placement collectif,
• les distributions réalisées entre sociétés membres d'un même groupe intégré fiscalement,
• les PME au sens communautaire (PME indépendantes employant moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires n'excède pas 50 millions € ou dont le total du bilan est inférieur à 43 millions €).

Cette contribution doit être payée en même que  l'acompte d'IS suivant le mois de la mise en paiement de la distribution. Doit être réglée au plus tard le 17 mars 2014, la contribution de 3% assise sur les distributions mises en paiement entre le 1^er décembre 2013 et le 28 février 2014.

​Déclaration et modalités de paiement

Toutes les sociétés soumises à l’IS doivent télépayer l’IS (en mode EFI ou EDI).

Le relevé d'acompte n°2571 (version papier) relatif à l'IS et aux contributions précédemment citées, continue néanmoins d'être envoyé par l'administration fiscale. Les données sont déterminées par l’administration et n’ont qu’une valeur indicative.

Les crédits d’impôts ou créances suivantes peuvent être déduits du montant de l'acompte :

• créance née du report en arrière des déficits,
• crédit d’impôt recherche,
• crédit d'impôt pour certains investissements  en Corse.