Prélèvement à la source : taux neutre et contrats courts pour 2024
Les problèmes de confidentialité
La transmission à l’employeur du taux de prélèvement à la source peut entraîner des problèmes de confidentialité. Un taux élevé peut indiquer à l’employeur que les autres revenus du foyer fiscal du salarié sont importants et l’encourager à limiter la hausse de son salaire.
Pour faire face à ce problème, le code général des impôts permet aux contribuables d’opter pour l’application d’un taux neutre, dit « non personnalisé ».
Le taux non personnalisé
En cas d’option pour un taux non personnalisé, l’employeur devra utiliser un taux neutre en fonction d’une grille définie au III de l’article 204H du CGI.
L’administration fiscale a instauré 3 grilles différentes en fonction du domicile du salarié :
- Pour la Métropole
- Pour la Guadeloupe, La Réunion et la Martinique
- Pour Guyane et Mayotte.
Ces grilles sont réactualisées chaque année, dans le cadre de la loi de finances. Compte tenu de l’adoption tardive de la loi de finances pour 2025 (promulgation le 14 février 2025), ces nouveaux barèmes ne seront applicables qu’à compter du 1er mai 2025. Les tranches du barème sont revalorisées de 1,8%, comme pour le barème de l’impôt sur le revenu.
Extrait actualité BOFiP du 10 avril 2024, BOI-BAREME-000037
Grille des taux par défaut applicables aux contribuables domiciliés en métropole et hors de France à compter du 1er mai 2025
Base mensuelle de prélèvement
Taux applicable
Inférieure à 1 620 euros
0 %
Supérieure ou égale à 1 620 euros et inférieure à 1 683 euros
0,5 %
Supérieure ou égale à 1 683 euros et inférieure à 1 791 euros
1,3 %
Supérieure ou égale à 1 791 euros et inférieure à 1 911 euros
2,1 %
Supérieure ou égale à 1 911 euros et inférieure à 2 042 euros
2,9 %
Supérieure ou égale à 2 042 euros et inférieure à 2 151 euros
3,5 %
Supérieure ou égale à 2 151 euros et inférieure à 2 294 euros
4,1 %
Supérieure ou égale à 2 294 euros et inférieure à 2 714 euros
5,3 %
Supérieure ou égale à 2 714 euros et inférieure à 3 107 euros
7,5 %
Supérieure ou égale à 3 107 euros et inférieure à 3 539 euros
9,9 %
Supérieure ou égale à 3 539 euros et inférieure à 3 983 euros
11,9 %
Supérieure ou égale à 3 983 euros et inférieure à 4 648 euros
13,8 %
Supérieure ou égale à 4 648 euros et inférieure à 5 574 euros
15,8 %
Supérieure ou égale à 5 574 euros et inférieure à 6 974 euros
17,9 %
Supérieure ou égale à 6 974 euros et inférieure à 8 711 euros
20 %
Supérieure ou égale à 8 711 euros et inférieure à 12 091 euros
24 %
Supérieure ou égale à 12 091 euros et inférieure à 16 376 euros
28 %
Supérieure ou égale à 16 376 euros et inférieure à 25 706 euros
33 %
Supérieure ou égale à 25 706 euros et inférieure à 55 062 euros
38 %
Supérieure ou égale à 55 062 euros
43 %
Grille des taux par défaut applicables aux contribuables domiciliés en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique à compter du 1er mai 2025
Base mensuelle de prélèvement
Taux applicable
Inférieure à 1 858 euros
0 %
Supérieure ou égale à 1 858 euros et inférieure à 1 971 euros
0,5 %
Supérieure ou égale à 1 971 euros et inférieure à 2 171 euros
1,3 %
Supérieure ou égale à 2 171 euros et inférieure à 2 371 euros
2,1 %
Supérieure ou égale à 2 371 euros et inférieure à 2 618 euros
2,9 %
Supérieure ou égale à 2 618 euros et inférieure à 2 761 euros
3,5 %
Supérieure ou égale à 2 761 euros et inférieure à 2 855 euros
4,1 %
Supérieure ou égale à 2 855 euros et inférieure à 3 142 euros
5,3 %
Supérieure ou égale à 3 142 euros et inférieure à 3 885 euros
7,5 %
Supérieure ou égale à 3 885 euros et inférieure à 4 971 euros
9,9 %
Supérieure ou égale à 4 971 euros et inférieure à 5 646 euros
11,9 %
Supérieure ou égale à 5 646 euros et inférieure à 6 540 euros
13,8 %
Supérieure ou égale à 6 540 euros et inférieure à 7 836 euros
15,8 %
Supérieure ou égale à 7 836 euros et inférieure à 8 711 euros
17,9 %
Supérieure ou égale à 8 711 euros et inférieure à 9 900 euros
20 %
Supérieure ou égale à 9 900 euros et inférieure à 13 615 euros
24 %
Supérieure ou égale à 13 615 euros et inférieure à 18 090 euros
28 %
Supérieure ou égale à 18 090 euros et inférieure à 27 610 euros
33 %
Supérieure ou égale à 27 610 euros et inférieure à 60 350 euros
38 %
Supérieure ou égale à 60 350 euros
43 %
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L’administration fiscale précise que ces taux neutres s’appliquent également lorsqu’elle est dans l’impossibilité de communiquer un taux à l’employeur. C’est notamment le cas en début d’activité professionnelle ou pour les personnes fiscalement à la charge de leurs parents.
Les salariés optant pour un taux neutre doivent parallèlement verser à l'administration fiscale un complément égal à la différence entre l'application de son taux personnel de prélèvement et l'application du taux non personnalisé.
Abattement pour contrats courts
Un abattement spécifique d’un demi-SMIC est applicable sur le montant du prélèvement à la source pour les contrats courts (CDD de moins de 2 mois ou avec un terme imprécis).
Compte tenu de la revalorisation du SMIC au 1er novembre 2024, l’abattement s’élève à 739 € soit 1.477,63 /2.
Source : Actualité BOFiP du 10 avril 2025
Lire aussi :
IR - Ajustement des limites des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source à compter du 1er mai 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 2) et actualisation du montant de l?abattement pour les contrats courts à la suite de la revalorisation du salaire minimum de croissance (SMIC) au 1er novembre 2024 | bofip.impots.gouv.fr
IR - Ajustement des limites des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source à compter du 1er mai 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 2) et actualisation du montant de l?abattement pour les contrats courts à la suite de la revalorisation du salaire minimum de croissance (SMIC) au 1er novembre 2024