Le PEAC commenté au BOFiP
Un plan réservé aux moins de 21 ans
Le PEAC est réservé aux personnes physiques âgées de moins de 21 ans à la date d’ouverture. Il ne peut être détenu qu’un seul PEAC et est plafonné à un versement total de 22.950 €. Il vise à encourager l’épargne de long terme en faveur de la transition écologique. Les sommes déposées doivent être investies dans des placements contribuant au financement de projets durables, selon des critères définis par voie réglementaire.
Les sommes versées sur un PEAC sont indisponibles jusqu’à la majorité du titulaire, avec une possibilité de blocage jusqu’à ses 21 ans, sauf cas particuliers prévus par décret (décès du titulaire, invalidité, etc.).
Un cadre fiscal très incitatif
Les produits et plus-values générés dans le cadre du PEAC sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, sous réserve du respect des conditions de fonctionnement du plan. Les gains retirés lors de la clôture ou d’un retrait partiel bénéficient également de cette exonération, à condition que l’opération soit conforme au régime du PEAC. À défaut, les gains sont imposables selon les règles de droit commun.
Des obligations déclaratives encadrées
Un décret du 4 décembre 2024 précise les obligations déclaratives incombant aux titulaires et aux organismes gestionnaires. Toutefois, bien que les revenus issus du PEAC soient exonérés, ils sont pris en compte dans le calcul du revenu fiscal de référence.
Ce nouveau dispositif est entré en vigueur le 1er juillet 2024.
Source : Actualité BOFiP du 10 avril 2025
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