Franchise d’impôt pour les associations : le seuil porté à 80.011 €

​Exonération d’impôts commerciaux pour les OSBL

Les OSBL (organismes sans but lucratif) regroupent principalement les associations et fondations. Il s’agit d’organismes à vocation non lucrative, bien qu’ils puissent exercer une activité économique, de manière partielle ou totale.

Lorsqu’un OSBL exerce une activité lucrative à titre seulement accessoire, il peut bénéficier d’une exonération des principaux impôts commerciaux, sous réserve du respect d’un plafond de chiffre d’affaires. Cette exonération concerne :

• la taxe sur la valeur ajoutée (TVA),
• l’impôt sur les sociétés (IS),
• la cotisation foncière des entreprises (CFE),
• la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

En revanche, si l’activité lucrative ne revêt pas un caractère accessoire, l’organisme devient imposable, quel que soit le niveau de son chiffre d’affaires.

La doctrine fiscale considère qu’une activité est lucrative lorsque trois conditions cumulatives sont remplies :

1. une gestion non désintéressée de l’organisme,
2. une activité exercée en concurrence avec le secteur commercial,
3. une activité menée dans des conditions similaires à celles des entreprises du secteur, selon la règle des « 4P ».

Ce dernier critère repose sur une comparaison entre l’OSBL et les acteurs du secteur marchand sur les éléments suivants :

• Produit : nature des biens ou services proposés,
• Public : catégorie de bénéficiaires visés,
• Prix : niveaux de tarification appliqués,
• Publicité : moyens de communication utilisés.

​Revalorisation annuelle du seuil d’exonération

Le seuil de chiffre d’affaires en dessous duquel l’activité lucrative d’un OSBL est considérée comme accessoire est réévalué chaque année en fonction de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation hors tabac.

Afin de compenser une revalorisation limitée depuis les années 2000, la loi de finances pour 2021 avait porté ce seuil de 63.059 € à 72.000 €. Par la suite, l’administration fiscale l’a successivement relevé à 76.679 € en 2023, puis à 78.596 € en 2024, et désormais à 80.011 € pour 2025.

Ce nouveau plafond s’applique :

• à l’impôt sur les sociétés : pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2024,
• à la CFE et à la CVAE : au titre de l’année 2025,
• à la TVA : pour les recettes encaissées à partir du 1er janvier 2025.

S’agissant de la TVA, la franchise est maintenue pour l’année 2025 si le chiffre d’affaires de 2024 ne dépasse pas le seuil de 80.011 €.

Source : Actualité BOFiP du 16 avril 2025