Relèvement des seuils applicables au relevé des frais généraux

Actualité
Impôt sur le revenu - IRPP

Une actualité BOFiP du 16 avril 2025 annonce le relèvement des seuils applicables au relevé des frais généraux prévu à l’article 54 quater du code général des impôts (CGI). Ce relèvement, introduit par l’arrêté du 28 janvier 2025, modifie l’article 4 J de l’annexe IV au CGI.

Relèvement des seuils applicables au relevé des frais généraux
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​Le contenu du relevé des frais généraux

En application de l’article 54 quater du CGI, les entreprises soumises à un régime réel d’imposition doivent joindre à leur déclaration de résultats un relevé des frais généraux dès lors que certaines dépenses dépassent des seuils fixés par voie réglementaire.

Ce relevé, établi au moyen de l’imprimé n°2067 (Cerfa n° 11148*22), vise à assurer la transparence de certaines charges, parmi lesquelles :

  • les rémunérations directes ou indirectes versées aux cinq ou dix personnes les mieux rémunérées de l’entreprise (selon que l’entreprise ait plus de 200 salariés ou non),
  • les dépenses somptuaires ou considérées comme non nécessaires à l’activité, notamment les frais de réception, les frais de voyage, les cadeaux d'affaires d’un montant unitaire supérieur à 73 €, ou encore les dépenses de loisirs et de relations publiques.

​Revalorisation des seuils en 2025

L’arrêté du 28 janvier 2025 relève significativement les seuils de déclaration des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées :

  • le seuil de 300.000 € passe à 540 000 € : il s’applique aux entreprises soumises à l’obligation de déclarer les dix rémunérations les plus élevées (entreprises dont l’effectif excède 200 salariés)
  • le seuil de 150.000 € passe à 270 000 € : il concerne les entreprises devant déclarer les cinq rémunérations les plus élevées (entreprises dont l’effectif est inférieur à 200 salariés).

Ils sont applicables aux relevés souscrits à compter du 2 février 2025. Cette revalorisation vise à tenir compte de l’évolution des niveaux de rémunération et à recentrer l’obligation déclarative sur les rémunérations les plus significatives.

Les autres seuils relatifs à l’imprimé 2067 restent identiques :

  • 15.000 € pour les frais de voyage et de déplacement exposés par les 5 ou 10 personnes les mieux rémunérées et 30.000 € pour le total des dépenses de véhicules et autres biens par ces mêmes personnes ainsi que les charges afférentes aux immeubles non affectés à l’exploitation
  • 3.000 € pour les cadeaux de toute nature (à l’exception des objets de publicité dont la valeur unitaire ne dépasse pas 73 € par bénéficiaire)
  • 6.100 € pour les frais de réception, y compris les frais de restaurant et de spectacle.

Source : Actualité BOFiP du 16 avril 2025

Lire aussi : BIC - Relèvement des seuils applicables au relevé des frais généraux prévu par l?article 54 quater du CGI (arrêté du 28 janvier 2025 portant relèvement des seuils applicables au relevé des frais généraux prévu par l?article 54 quater du code général des impôts) | bofip.impots.gouv.fr

BIC - Relèvement des seuils applicables au relevé des frais généraux prévu par l?article 54 quater du CGI (arrêté du 28 janvier 2025 portant relèvement des seuils applicables au relevé des frais généraux prévu par l?article 54 quater du code général des impôts)