Gazole non routier : une aide en faveur des petites entreprises du BTP

​Conditions d'éligibilité de l'aide

L'aide GNR-BTP, encadrée par le décret n° 2024-761 du 8 juillet 2024, s'adresse aux entreprises répondant aux critères suivants :

• Être une PME de 15 salariés ou moins, selon la définition du décret du 18 décembre 2008.
• Exercer une activité principale dans un secteur du BTP listé en annexe du décret.
• Utiliser du matériel défini à l'article 3 du règlement (UE) 2016/1628, relatif aux engins non routiers.
• Ne pas appartenir à un groupe au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce.
• Ne pas être en procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire au 31 décembre 2024.
• Être à jour de ses obligations fiscales et sociales au 31 décembre 2024, avec des exceptions pour certaines dettes spécifiques.

L'aide correspond à 5,99 centimes d'euro par litre de GNR consommé en 2024, avec un plafond de 20 000 euros par entreprise.

​Modalités de dépôt

Les entreprises éligibles pourront déposer leur demande de manière dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, via leur espace professionnel, à partir du 31 mars 2025. La période de dépôt s'étendra sur trois mois, jusqu'au 30 juin 2025.

Le dossier de demande devra inclure :

• Une déclaration sur l'honneur attestant de l'exactitude des informations fournies et du respect des conditions d'éligibilité.
• Les factures d'achat de GNR pour l'année 2024, recensées dans un fichier récapitulatif.
• Le secteur d'activité de l'entreprise.
• Les coordonnées bancaires de l'entreprise.

Cette mesure vise à atténuer l'impact financier de la suppression progressive de l'avantage fiscal sur le GNR, prévue par la loi de finances 2024.

Source : Actualité impots.gouv.fr du 17 avril 2025