CA3 déposée en avril : première échéance de la taxe sur les réductions de capital

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Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

L’article 95 de la loi de finances pour 2025 instaure une taxe sur les réductions de capital par annulation de titres réalisées par les sociétés de plus de 1 milliard € de chiffre d’affaires. Pour les opérations de réduction de capital réalisées entre le 1er mars 2024 et le 28 février 2025, la taxe est à déclarée sur la déclaration de TVA déposée en avril 2025 (actualité impots.gouv.fr du 11 avril 2025).

CA3 déposée en avril : première échéance de la taxe sur les réductions de capital
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​Champ d'application et modalités de calcul

La taxe s'applique aux opérations de réduction de capital par annulation de titres résultant d’un rachat par les sociétés de leurs propres titres. Elle se décompose en deux volets :​

  • Une taxe ponctuelle, applicable aux opérations réalisées entre le 1er mars 2024 et le 28 février 2025.​
  • Une taxe pérenne, codifiée à l’article 235 ter XB du code général des impôts (CGI), applicable aux opérations réalisées à compter du 1er mars 2025.​

Contrairement au dispositif ponctuel, la taxe pérenne est applicable à chaque opération successive.​ La taxe s’élève à 8% du montant de la réduction de capital.

​Modalités déclaratives taxe ponctuelle

Les modalités déclaratives et de paiement sont les suivantes :

Extrait actualité impots.gouv.fr du 11 avril 2025

Régime TVA

Opérations de réduction de capital réalisées entre le 1er mars 2024 et le 28 février 2025

Opérations de réduction de capital réalisées à compter du 1er mars 2025

Réel mensuel

Annexe 3310A-SD au formulaire de TVA déposée au titre du mois de mars 2025

Annexe 3310A-SD au formulaire de TVA déposée au titre du mois au cours duquel intervient la réduction de capital

Réel trimestriel

Annexe 3310A-SD au formulaire de TVA déposée au titre du 1er trimestre 2025

Annexe 3310A-SD au formulaire de TVA déposée au titre du trimestre civil au cours duquel intervient la réduction de capital

Simplifié

Première déclaration 3517-S-SD (CA12) dont la date légale de dépôt intervient à compter du 1er avril 2025

Déclaration 3517-S-SD (CA12) déposée au titre de la période au cours de laquelle intervient la réduction de capital

Non imposable

Annexe 3310A-SD au formulaire de TVA au plus tard le 25 avril 2025

Annexe 3310A-SD au formulaire de TVA au plus tard le 25 du mois qui suit la réduction de capital

Ainsi pour les entreprises relevant du régime réel normal, pour les réductions de capital opérées entre le 1er mars 2024 et le 28 février 2025, la taxe est à acquitter en annexe de la CA3 de mars 2025 donc dans le cas le plus courant, au plus tard le 24 avril 2025.

​Modalités déclaratives pour la taxe pérenne

Les modalités déclaratives et de paiement varient selon la période de réalisation de l'opération et le régime de TVA de l'entreprise. Les formulaires 3310A-SD, 3310-CA3G-SD et 3517-S-SD (CA12) permettent de déclarer cette nouvelle taxe et seront accessibles en téléprocédure à compter du 1er juillet 2025.​

Par conséquent, les redevables devant déclarer et acquitter la taxe mentionnée avant le 30 juin 2025 doivent adresser à leur service des impôts des entreprises le formulaire 3310A-SD ou 3517-S-SD, téléchargeable sur le site impots.gouv.fr, accompagné du règlement correspondant. Ils devront renseigner la ligne 51 (pour la 3310A-SD) ou 4N (pour la 3517-S-SD).​

S’agissant du règlement, les redevables doivent réaliser un virement sur le compte bancaire de leur service gestionnaire, libellé comme suit : «TRA/MMAA/SIREN» (Taxe sur les Rachats d'Actions / période exprimée en mois et année / SIREN).​

Source : Actualité impots.gouv.fr du 11 avril 2025

Lire aussi : Modalités déclaratives et de paiement transitoires de la nouvelle taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat par certaines sociétés de leurs propres actions |impots.gouv.fr

https://www.impots.gouv.fr/actualite/modalites-declaratives-et-de-paiement-transitoires-de-la-nouvelle-taxe-sur-les-reductions