Seuils 2014 de déduction des frais supplémentaires de repas
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L’administration fiscale (actualité BOFIP du 21 février 2014) vient de mettre à jour les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas exposés par les entités dont les résultats sont imposables à l’IR dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et des BNC (bénéfices non commerciaux).
Conditions générales de déduction
Les frais supplémentaires de repas exposés régulièrement sur les lieux d'exercice de leur activité professionnelle par les titulaires de BIC ou BNC sont déductibles du résultat imposable aux conditions suivantes :
- Les dépenses exposées doivent être réellement nécessités par l’exercice de la profession (et non de convenances personnelles),
- Les dépenses exposées doivent être justifiées (pièces justificatives, notamment des factures),
- Les dépenses exposées ne doivent pas être excessives et sont nécessairement limitées.
Nouveaux seuils de déduction pour 2014
La quote-part de la dépense correspondant aux dépenses que le contribuable aurait engagées s’il avait pris son repas à son domicile constitue une dépense d’ordre personnel non déductible du résultat imposable. Pour l’année 2014, la valeur du repas pris au domicile est évaluée forfaitairement à 4,60 € TTC.
Le coût du repas pris en dehors du domicile ne doit pas être anormalement élevé. Pour l’année 2014, ce plafond est évalué forfaitairement à 17,90 € TTC.
Rappelons qu’en cas de dépassement de ce seuil, le titulaire de BNC ou BIC doit, pour pouvoir déduire la totalité de ses frais supplémentaires de repas, être en mesure de justifier de circonstances exceptionnelles, notamment au regard des nécessités de son activité et des possibilités de restauration offertes à proximité de son lieu d’activité.
Exemple :
M. X, exploitant d’individuel d’une entreprise de BTP a son siège et son domicile à Rennes. En mars 2014, il visite un chantier au Mans. Ses frais de restaurant dans cette ville à l’occasion de ce déplacement se sont élevés à 25 € TTC (facture à l’appui). D’autres restaurants dans le même périmètre auraient pu lui permettre de déjeuner pour moins cher.
Les frais déductibles de son résultat fiscal s’élèvent donc à 17,90 € (seuil 2014 au-delà duquel la dépense est considérée comme excessive) - 4,60 € (forfait 2014 pour un repas pris au domicile) = 13,30 €.